Entrée en vigueur le 21 juin 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-495 du 20 juin 1994 - art. 5 () JORF 21 juin 1994
Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, à condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 km.
Article R481-1 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-22, l'agrément donné, conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail, à un centre de préorientation, […] y compris, le cas échéant, les frais d'entretien et d'hébergement ainsi que les frais de transport dans les conditions fixées à l'article R. 481-3 sous réserve des participations prévues aux articles R. 481-5 et R. 481-6. […] Article R481-3 Lorsqu'un stagiaire ne peut prétendre au bénéfice des articles R. 963-1 et R. 963-2 du code du travail, ses frais de transport sont à la charge des organismes d'assurance maladie dans les limites et selon les modalités fixées par ces articles. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] 1 / que les collectivités territoriales ne font pas partie des établissements visés à l'article L. 200-1 du Code du travail pour lesquels le code fixe la durée du travail à 35 heures et la majoration des heures supplémentaires ; […] Vu les articles R. 963-1et R. 963-4 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; […] le jugement énonce que l'article R. 963-1 du Code du travail dispose que « les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités des stages » ; […]
[…] Représentée par Monsieur X en vertu d'un pouvoir général du 5/01/01 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard RAPHANEL, président chargé d'instruire l'affaire. […] Considérant en outre que les frais de toute nature entraînés par le stage -repas-transport- sont assumés par l'Etat, en application des articles R.963-1, R.963-4 et R.961-13 du Code du travail, et non par les organismes de sécurité sociale ;
[…] à titre subsidiaire si la Cour devait considérer le régime de remboursement des frais de transport prévu par l'article R 963-1 du code du travail inapplicable, de condamner la C.P.A.M. à prendre en charge les frais de transport sur le fondement des articles R 481-3 et suivants du code de la sécurité sociale et à verser à Monsieur A les sommes de 1 373,76 € pour avril, 1 313, […] que parmi ces conditions figurent celle de ne pouvoir bénéficier des articles R 963-1 et R 963-2 du code du travail qui fixe à plus de 25 kilomètres la distance nécessaire entre le domicile et le lieu de travail pour que l'organisme rémunérant le stagiaire prenne en charge les frais de transports ;
Les frais de déplacement des stagiaires sont réglementés par le livre IX du code du travail. Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités des stages. […] L'article R. 963-1 du code du travail précise que ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, […]
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