Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 kilomètres, les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir.
[…] qu'elle affirme que les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou la Région voient leurs frais de déplacement, pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, remboursés par l'employeur ; que ces frais sont pris en charge si la distance à parcourir est d'au moins 25 km à partir du domicile (article R 6341-49 et 6341-50 du code du travail) ; qu'en 2007-2008, aucun frais n'a été remboursé ; qu'en 2008-2009, […]
[…] — qu'en application de l'article D 6341 -26 du Code du travail , […] contrairement à ce que prévoient les dispositions des articles R 6341 -49 et R 6341-50 du Code du travail ; […] — les dispositions de l'article R. 6341 -49 du code du travail invoquées pour l'indemnisation des frais de déplacement ne s'appliquent pas ici, car elles concernent les déplacements nécessaires pendant le stage et non ceux du domicile au lieu de stage qui relèvent de l'article R. 6341-50 du […]
Les dispositions des articles R. 6332-19 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41, R. 6332-49 à R. 6332-55 du code du travail sont applicables à ce fonds. […] du montant de la contribution instituée au même article à France compétences. […] Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues ci-dessus, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements prévus aux articles R. 6341-49 et R. 6341-50 du code du travail pour chaque période de stage correspondant à une année scolaire.
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