Article R6341-49 du Code du travail
Article R6341-48Article R6341-50
Entrée en vigueur le 27 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-466 du 23 avril 2015 - art. 6

Commentaires • 2

1. Emploi - Chômeurs - Stages De Formation. Frais De Transport. Prise En Charge
M. Grellier Jean · Questions parlementaires · 26 octobre 2010

Le financement de la rémunération des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, suivant un stage de formation professionnelle et ne relevant pas du régime d'assurance chômage, est assuré par l'État et les conseils régionaux dans le cadre d'actions agréées à ce titre, en application des dispositions du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail. Ainsi, le stagiaire bénéficie d'une rémunération selon sa situation personnelle à l'entrée en formation ou de son âge. […] Les articles R. 6341-49 et suivants du code du travail prévoient la prise en charge des frais de déplacement du domicile au centre de formation selon l'âge ou la situation de famille du stagiaire. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Les dispositions des articles R. 6332-19 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41, R. 6332-49 à R. 6332-55 du code du travail sont applicables à ce fonds. […] du montant de la contribution instituée au même article à France compétences. […] Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues ci-dessus, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements prévus aux articles R. 6341-49 et R. 6341-50 du code du travail pour chaque période de stage correspondant à une année scolaire.

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11/02617Confirmation

[…] qu'elle affirme que les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou la Région voient leurs frais de déplacement, pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, remboursés par l'employeur ; que ces frais sont pris en charge si la distance à parcourir est d'au moins 25 km à partir du domicile (article R 6341-49 et 6341-50 du code du travail) ; qu'en 2007-2008, aucun frais n'a été remboursé ; qu'en 2008-2009, une somme de 49 euros a été payée sur le salaire de mai 2009 au titre du remboursement

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2. Cour d'appel de Metz, 5 mars 2015, n° 15/00079Infirmation partielle

[…] — qu'en application de l'article D 6341 -26 du Code du travail , […] contrairement à ce que prévoient les dispositions des articles R 6341-49 et R 6341 -50 du Code du travail ; […] — les dispositions de l'article R. 6341-49 du code du travail invoquées pour l'indemnisation des frais de déplacement ne s'appliquent pas ici, car elles concernent les déplacements nécessaires pendant le stage et non ceux du domicile au lieu de stage qui relèvent de l'article R. 6341 -50 du […]

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[…] “Vu l'article L.6341-1 du Code du travail, Vu les articles R.6341-49, R.6341-50 et R.6341-51 du Code du travail, […] A titre subsidiaire, Madame [B] [W] sollicite, en application de l'article R6341-51 du code du travail, le remboursement de 75 % des frais de transport exposés pour se rendre à son domicile habituel, situé à plus de 25 kilomètres de son centre de formation, à raison d'un voyage mensuel, soit la somme de 2 385,60 euros sur la base d'un trajet aller ou retour de 49,70 euros sur vingt-quatre mois (= 49,70€ x 2 x 24 mois). […] Le remboursement des frais de transport des stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou des régions pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages est régi par les articles R6341-49 et suivants du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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