Entrée en vigueur le 27 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-466 du 23 avril 2015 - art. 6
Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit à la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages dans les conditions précisées à la présente section.
Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.
Les dispositions des articles R. 6332-19 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41, R. 6332-49 à R. 6332-55 du code du travail sont applicables à ce fonds. […] du montant de la contribution instituée au même article à France compétences. […] Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues ci-dessus, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements prévus aux articles R. 6341-49 et R. 6341-50 du code du travail pour chaque période de stage correspondant à une année scolaire.
Lire la suite…[…] pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, remboursés par l'employeur ; que ces frais sont pris en charge si la distance à parcourir est d'au moins 25 km à partir du domicile (article R 6341-49 et 6341-50 du code du travail) ; qu'en 2007-2008, aucun frais n'a été remboursé ; qu'en 2008-2009, une somme de 49 euros a été payée sur le salaire de mai 2009 au titre du remboursement d'une carte et une somme de 431,20 euros à titre d'indemnité de transport puis une somme de 39,20 euros sur le salaire de juin 2009 pour deux allers retours et en août 2009 une somme de 500 euros au titre des frais professionnels ; […]
[…] — qu'en application de l'article D 6341 -26 du Code du travail , […] contrairement à ce que prévoient les dispositions des articles R 6341-49 et R 6341 -50 du Code du travail ; […] — les dispositions de l'article R. 6341-49 du code du travail invoquées pour l'indemnisation des frais de déplacement ne s'appliquent pas ici, car elles concernent les déplacements nécessaires pendant le stage et non ceux du domicile au lieu de stage qui relèvent de l'article R. 6341 -50 du […]
Le financement de la rémunération des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, suivant un stage de formation professionnelle et ne relevant pas du régime d'assurance chômage, est assuré par l'État et les conseils régionaux dans le cadre d'actions agréées à ce titre, en application des dispositions du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail. Ainsi, le stagiaire bénéficie d'une rémunération selon sa situation personnelle à l'entrée en formation ou de son âge. […] Les articles R. 6341-49 et suivants du code du travail prévoient la prise en charge des frais de déplacement du domicile au centre de formation selon l'âge ou la situation de famille du stagiaire. […]
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