Article R990-3 du Code du travail
Article R990-2
Article R990-4

Entrée en vigueur le 1 décembre 1984

Est créé par : Décret 84-1058 1984-11-30 art. 1 jorf 1er décembre 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour les employeurs des départements d'outre-mer, les versements prévus à l'article L. 950-2 (3.) peuvent être effectués à des organismes soit agréés sur le plan national en raison de l'intérêt que présente leur action pour la formation professionnelle continue des travailleurs, soit menant des actions dont l'intérêt sur le plan départemental a été reconnu par le préfet sur proposition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 900-1.
Entrée en vigueur le 1 décembre 1984
Sortie de vigueur le 19 octobre 1991

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