Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 3 () JORF 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] du citoyen ; […] qu'elle n'a pas reçu une information conforme aux exigences de l'article R 991 -5 du code du travail ; […] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] le contrôle ayant été effectué sur le fondement de l'article L. 991 -8 du code du travail alors en vigueur dont les modalités d'organisation sont prévues aux articles R. 991 -3 à R. 991 -8 du code du travail […]
[…] le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'à la date du contrôle, aucune disposition réglementaire n'imposait l'envoi d'un avis précisant les années contrôlées, l'article R. 991-2 du code du travail qui prévoyait un tel envoi préalable ayant été abrogé par le décret du 20 juin 1994 ; que la société X n'était pas déclarée comme organisme de formation en février 1995 et qu'aucune déclaration rectificative n'avait été effectuée auprès des services compétents pour signaler un éventuel changement de dénomination ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 991-5 du code du travail, […] 2