Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-1 A L950-10 / DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Article R950-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version18/05/1985
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Version06/10/1992
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Version13/03/1993
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Version19/10/2004
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2008, n° 06/18208
Infirmation
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 22 septembre 2008 par la société Sodiaal International venant aux droits de la SAS Sodiaal (ci-après, société Sodiaal) qui demande à la Cour , au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L.920-9 devenu L.991-6 et R.950-13 (nouveaux articles L.6354-1 et L.6354-2) du code du travail de :
Lire la suite…- Stagiaire·
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Les dispositions explicites du code du travail en matière d'organisme de formation professionnelle continue prévoient que « lorsque des dépenses faites par les dispensateurs de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du livre IX du code du travail ne sont pas admises, parce qu'elles ne peuvent, […] » (art. L. 920-10 du code du travail). […] R. 950-13 du code du travail). Or, […] dès lors que celui-ci est raisonnable et que les prix pratiqués ne sont pas excessifs. […] La question soulevée par l'honorable parlementaire met en exergue la difficulté de concilier certaines dispositions du code du travail, notamment celles contenues dans ses articles L. 920-9, L. 920-10 et R. 950-13, […]
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