Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006
Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles L. 620-10 à L. 620-12.
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relative au mécénat. […] L'article 238 bis précité ne s'applique que pour la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En effet, […] et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article 950-1 du code du travail. […] L'article 238 bis susmentionné ne permet pas aux professionnels exerçant une activité artisanale, indépendante ou libérale, d'en bénéficier. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat. […] L'article 238 bis précité ne s'applique que pour la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En effet, […] et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article 950-1 du code du travail. […] L'article 238 bis susmentionné ne permet pas aux professionnels exerçant une activité artisanale, indépendante ou libérale, d'en bénéficier. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 950-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] qu'aux termes de l'article 235 ter E du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le taux de la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail est fixé à 1,2 % du montant entendu au sens du 1 de l'article 231, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 950-1 du code du travail : Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, […] les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée. ( ) / Conformément aux dispositions de l'article R. 212-1, […]
[…] Considérant, en dernier lieu, que si la requérante a entendu soulever un moyen tiré du défaut de motivation de la notification de redressements du 24 octobre 2002 en faisant valoir que l'examen de la notification de redressements ne permet pas de trouver les bases de calcul, conformément à l'article R. 313-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation , ce moyen, […] dans sa rédaction applicable : Tout employeur (…) doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant (…) au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail ; […] dans sa rédaction applicable : Conformément à l'article R. 950-1 du code du travail, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le code du travail ;
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relative au mécénat. […] L'article 238 bis précité ne s'applique que pour la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En effet, […] et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article 950-1 du code du travail. […] L'article 238 bis susmentionné ne permet pas aux professionnels exerçant une activité artisanale, indépendante ou libérale d'en bénéficier. […]
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