Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L. 1146-2 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.
En cas de discrimination, la loi ne prévoit pas de mesures de recommandation : • le juge répressif peut ordonner des sanctions pénales lourdes contre l'employeur (article 225-1 à 225-4 du Code pénal, article L. 1146-1 à L. 1146-3 du Code du travail, article L. 3322-1 à L. 3322-2 du Code du travail), • le juge civil (en l'occurrence prud'homale) peut ordonner la nullité des actes discriminatoires (article L. 1132-4, L. 1142-3, L. 3221-7, L. 1134-4, L. 1144-3 du Code du travail), • le juge civil dispose surtout du pouvoir d'ordonner « des dommages intérêts [qui] réparent l'entier préjudice résultant […] de la discrimination pendant toute sa durée » (article L. 1134-5 alinéa 3 du Code du travail).
Lire la suite…La société GSF PHOCEA réaffirme le principe du respect de la non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes, et rappelle que la société GSF PHOCEA négocie sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l'article L2242-17 du code du travail. Au-delà du principe d'égalité professionnelle, l'efficacité du présent accord repose en grande partie sur l'engagement et l'implication de tous les acteurs. […] Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, R. 1142-1, R. 1143-1, D. 1143-2 à D. 1145-19, […]
Lire la suite…[…] La société Forget Formation II emploie plus de 250 salariés et est ainsi soumise à des obligations en termes de diversité et d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans le cadre prévu par les dispositions des articles L. 1141-1 à L. 1146-3 du code du travail. Après que l'inspecteur du travail constate que les indexes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étaient inférieurs aux 75 points prévus par l'article D. 1142-8 du code du travail durant 3 années consécutives, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (DREETS) l'a informée, […]
En cas de discrimination, la loi ne prévoit pas de mesures de recommandation : • le juge répressif peut ordonner des sanctions pénales lourdes contre l'employeur (article 225-1 à 225-4 du Code pénal, article L. 1146-1 à L. 1146-3 du Code du travail, article L. 3322-1 à L. 3322-2 du Code du travail), • le juge civil (en l'occurrence prud'homale) peut ordonner la nullité des actes discriminatoires (article L. 1132-4, L. 1142-3, L. 3221-7, […]
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