Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L. 1146-2 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.
En cas de discrimination, la loi ne prévoit pas de mesures de recommandation : • le juge répressif peut ordonner des sanctions pénales lourdes contre l'employeur (article 225-1 à 225-4 du Code pénal, article L. 1146-1 à L. 1146-3 du Code du travail, article L. 3322-1 à L. 3322-2 du Code du travail), • le juge civil (en l'occurrence prud'homale) peut ordonner la nullité des actes discriminatoires (article L. 1132-4, L. 1142-3, L. 3221-7, L. 1134-4, L. 1144-3 du Code du travail), • le juge civil dispose surtout du pouvoir d'ordonner « des dommages intérêts [qui] réparent l'entier préjudice résultant […] de la discrimination pendant toute sa durée » (article L. 1134-5 alinéa 3 du Code du travail).
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL au sein de la société GSF MOBILITE SERVICES pour 2022 – 2023 – 2024 -2025 Entre la société GSF MOBILITE SERVICES représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx Et xxxxxxxxxxxxxxxxx D'une part, Et les organisations syndicales représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx D'autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L2242-17 du code du travail concernant « la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les […] Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, R. 1142-1, […]
Lire la suite…[…] La société Forget Formation II emploie plus de 250 salariés et est ainsi soumise à des obligations en termes de diversité et d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans le cadre prévu par les dispositions des articles L. 1141-1 à L. 1146-3 du code du travail. Après que l'inspecteur du travail constate que les indexes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étaient inférieurs aux 75 points prévus par l'article D. 1142-8 du code du travail durant 3 années consécutives, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (DREETS) l'a informée, […]
En cas de discrimination, la loi ne prévoit pas de mesures de recommandation : • le juge répressif peut ordonner des sanctions pénales lourdes contre l'employeur (article 225-1 à 225-4 du Code pénal, article L. 1146-1 à L. 1146-3 du Code du travail, article L. 3322-1 à L. 3322-2 du Code du travail), • le juge civil (en l'occurrence prud'homale) peut ordonner la nullité des actes discriminatoires (article L. 1132-4, L. 1142-3, L. 3221-7, […]
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