Article L1151-1 du Code du travail
Article L1146-3Article L1151-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 66

1. Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Cabinet CQFD · 1 novembre 2024

Source : www.lemag-juridique.com Lorsque le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l'article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, […] de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »... […] Les conditions d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral par le juge Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié, […]

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2. L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
gn-avocats.eu · 1 octobre 2024

Source : www.lemag-juridique.com Dans le cas d'un bail rural, l'article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), […] ou de terrains nus à vocation agricole... […] L'action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans Droit rural / SAFER Dans le cas d'un bail rural, l'article L.413-1 du Code rural et de la pêche m... Les conditions d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral par le juge Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1151-1 du Code du travail co...

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3. Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Cabinet CQFD · 1 octobre 2024

Les conditions d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral par le juge Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1151 -1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié, […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou... […] Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Il résulte de l'article L . 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail […]

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Décisions • 163

1. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 juin 2014, n° 12/05227Confirmation

[…] * 30 000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1151-1 du code du travail, […] M me A demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré quant au quantum des dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article L 1151 du code du travail, de les fixer à la somme de 30 000 €, […] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; […]

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[…] Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le doute profitant au salarié. […] — Le harcèlement sous quelque forme que ce soit est interdit en application des articles L.1151-1 à L.1155-2 du code du travail.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 février 2021, n° 16/09034Confirmation

[…] — déclarer nuls comme contraires à la loi et plus précisément aux articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, les contrats que la division régionale SNCF lui a fait signer comme prétendument passés pour une durée déterminée, les 18 décembre 2009, 25 décembre 2009, 28 juin 2010, 5 août 2010, 19 septembre 2010 et 1 er novembre 2010, […] — déclarer nul et de nul effet le licenciement intervenu le 6 février 2012, en application des articles L. 1151-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L 1151-3,

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Document parlementaire • 0

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