Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre IV : Actions en justice
Article L1154-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Commentaires • 464
En l'espèce, « la salariée avait été injustement privée d'une enquête contradictoire destinée à faire la lumière sur les agissements dénoncés, ne pouvait se voir reprocher de ne pas établir leur existence », en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 ; L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
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[…] Attendu que conformément aux articles L1134-1 et L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige concernant une méconnaissance des dispositions relatives aux discriminations prohibées ou à l'interdiction des agissements répétés de harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ou établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 février 2018, n° 15/04888
[…] Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par ailleurs, l'article L.1154-1 du même code édicte qu'en cas de litige, il appartient au salarié de présenter des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, […]
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Au visa des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir pris en considération certains éléments présentés par la salariée et d'avoir procédé à une appréciation séparée des différents éléments de preuve.
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