Article L1152-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-49 alinéa 3, Code du travail - art. L122-49 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires337


1Manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral : pas de nullité du licenciement
DAEM Partners · 1er mars 2024

En matière de harcèlement moral, c'est l'article L.1152-3 du code du travail qui prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en violation des articles L.1152-1 (aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral) et L.1152-2 (protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral) est nulle. […]

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2Lanceurs d’alerte : panorama de jurisprudence 2022/ 2023.
Village Justice · 7 février 2024

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative, sur le fondement de l'article L1132-3-3 du Code du travail. […] articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». […]

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3Harcèlement moral au travail : prévention, réaction et sanction.
Village Justice · 23 janvier 2024

Encadré par une jurisprudence de plus en plus rigoureuse, le harcèlement moral au travail, défini à l'article L1152-1 du Code du travail, en plus d'entraîner la dégradation des conditions de travail, est, par-dessus tout, une atteinte aux droits, une violation du principe de dignité.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 mars 2017, n° 14/23348
Infirmation partielle

[…] *dire son licenciement, prononcé à raison de cette inaptitude physique, nul, en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, […]

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  • Médecin du travail·
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  • Indemnité

2Cour d'appel de Poitiers, 15 juin 2016, n° 15/00987
Infirmation partielle

[…] L'article L 1152-3 du code du travail énonce : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul'.

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  • Avertissement·
  • Sociétés·
  • Salariée·
  • Résiliation judiciaire·
  • Licenciement nul·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Contrats

3Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 mai 2020, n° 17/03754
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il résulte de l'article L1152-3 du code du travail que toute rupture de contrat consécutive à des faits de harcèlement moral est nulle.

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