Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Je vous livre un extrait de l'avis 85 de ladite commission : Article 3 de l'Avis : salarié du secteur privé » (Articles L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1155-2 à L. 1155-4, L. 2313-2, L. 4622-2 et L. 8112-2 du code du travail) Harmonisation des définitions du harcèlement sexuel ou moral figurant dans le code du travail avec les définitions de ces délits dans le code pénal Prévention et constatation des délits de harcèlement sexuel ou moral Le présent article vise à harmoniser les dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel ou moral avec celles prévues par le code pénal, […]
Lire la suite…Je vous livre un extrait de l'avis 85 de ladite commission : Article 3 de l'Avis : salarié du secteur privé » (Articles L. 1152-1, […] L. 1155-2 à L. 1155-4, […] L. 4622-2 et L. 8112-2 du code du travail) Harmonisation des définitions du harcèlement sexuel ou moral figurant dans le code du travail avec les définitions de ces délits dans le code pénal Prévention et constatation des délits de harcèlement sexuel ou moral Le présent article vise à harmoniser les dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel ou moral avec celles prévues par le […] a) L'incrimination aujourd'hui autonome du harcèlement sexuel dans le code du travail Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral formée par le salarié, l'arrêt retient qu'ayant saisi le juge prud'homal le 21 juillet 2008 pour des faits pénalement sanctionnés par les articles L. 1155-2 et L. 1155-3 du code du travail, dont le terme est le 18 mai 2005, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'office public d'aménagement et de construction Versailles habitat à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail.
[…] Z A, mais aussi le lien que les juridictions répressives ont établi entre la rupture de son contrat de travail et les agissements répétés de harcèlement moral qu'elles ont sanctionnés, ce qui doit conduire le juge prud'homal à prononcer la sanction prévue à l'article L.1152-3 du code du travail. […] B-C D ayant saisi le juge prud'homal le 21 juillet 2008 pour des faits pénalement sanctionnés par les articles L.1155-2 et L.1155-3 du code du travail, dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale, […]