Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 4 : Sens de circulation
Article R412-26 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] * INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, D'UNE SIGNALISATION IMPOSANT UNE DIRECTION, le 27/02/2004, à St Orens de Gameville, infraction prévue par les articles R.412-26, R.411-25 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-26 du Code de la route
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[…] Attendu que cet expert de compagnies d'assurances estime donc, pour sa part, que la Renault Clio circulait sur la voie de gauche puis a bifurqué vers la droite et que M. Jean-François Z… a effectué cette man œ uvre sans vérifier qu'il pouvait le faire sans danger et sans tenir compte du marquage au sol, en infraction avec les articles R 412-26, R 412-10 et R 415-3 du Code de la route.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 6 mai 2009, n° 08/00979
[…] * d'avoir à LAVERUNE (34)/INTERSECTION D5 ET ROUTE ST GEORGES, le 8 janvier 2008 à 13h45, avec le véhicule immatriculé 275 AWC 34 commis les infractions de : — INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, D'UNE SIGNALISATION IMPOSANT UNE DIRECTION, infraction prévue par les articles R.412-26, R.411-25 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-26 du Code de la route — Etant conducteur d'un véhicule, irrégulièrement franchi une ligne continue délimitant la voie de circulation qu'il suivait, infraction prévue par l'article R.412-19 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-19 AL.2,AL.3 du Code de la route
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Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les articles R. 411-18 et R. 412-26 du code de la route. L'article R. 411-18 donne la possibilité aux préfets d'interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier. […] Cet article prévoit également que tout conducteur contrevenant aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, c'est-à-dire une amende de 90 euros. […]
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