Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
L'article L1221-6 du Code du travail dispose que « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». […]
Lire la suite…La base juridique se trouve notamment a l'article L. 6323-8 du Code du travail. […] Il peut demander une habilitation si la mission impose une habilitation. […] L'article L. 1221-6 du Code du travail prevoit que les informations demandees a un candidat ne peuvent avoir pour finalite que d'apprecier sa capacite a occuper l'emploi propose ou ses aptitudes professionnelles. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet Kohen Avocats.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; […] la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 625-8 du Code de commerce, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-9 et L.1221-6 du Code du travail ;
[…] Dans ses conclusions en défense et reconventionnelles N°2, la société PRIM SAVEUR SAS demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L.1221-6, L1221-8 et L.1222-2 du code du travail VOIR DEBOUTER la société CCLD Recrutement de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société CCLD Recrutement à payer à la société PRIM SAVEUR la somme de 15 000 €uros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, […] Que la société PERSUADERS a réussi à fournir une prestation en un mois ce que la société CCLD n'a pas réussi en 6 mois. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 79 du code de procédure civile, […] codifié sous l'article L. 1221-6 du code du travail, […] qu'il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, […] qu'il convient dans ces conditions de confirmer les dispositions du jugement déféré déboutant M. [B] de sa demande en reconnaissance d'un tel contrat et par voie de conséquence de l'intégralité de ses prétentions afférentes tant en ce qui concerne celles relatives aux rappels de salaires et accessoires de salaires que celles relatives à l'indemnisation de la rupture du prétendu contrat (arrêt pp. 5-6) ;
Le Code du travail (art. L. 1221-6) pose une règle claire : les informations demandées à un candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le poste ou l'évaluation de ses aptitudes professionnelles. Le salaire actuel ou passé n'entre pas dans ce cadre, même si rien ne l'interdit explicitement à ce jour. Cette zone grise devrait se clarifier. La directive européenne sur la transparence salariale du 10 mai 2023 prévoit d'inscrire noir sur blanc cette interdiction ; les travaux de transposition en droit français sont toujours en cours.
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