[…] ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé à titre principal en raison d'une mutation technologique, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail. […] Ce registre peut être tenu sur la base d'un fichier informatique en application de l'article L 1221-14 du code du travail. […] La cour, statuant sur les seuls éléments déférés par la cour de cassation dans son arrêt du 14 décembre 2022

[…] R.G. : 14/04292 […] Attendu que si en cas d'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé prévue aux articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, […] ce projet visant en conséquence la suppression de six postes ; que la cessation d'activité du site et la suppression de six postes, correspondant à l'effectif de l'entreprise eu égard au registre du personnel tenu sur support numérique conformément aux dispositions de l'article L.1221-14 du code du travail (pièce 27 employeur) doit nécessairement s'analyser comme incluant la suppression du poste de la salariée ;