Absence de DPE location
Décisions
[…] Le Conseil de Madame et Monsieur [J] a fait valoir que Madame [J] a été confrontée à un changement dans sa situation professionnelle qui a fait qu'elle s'est retrouvée sans ressources après avoir pris le bien en location, qu'elle en a fait part en toute transparence à ses bailleurs, […] après avoir découvert en mai 2024, le montant des impayés. Le Conseil de Madame et Monsieur [J] a fait observer que le contrat de location a été conclu sans qu'un DPE ait été fourni, […] Le montant total de ces demandes reconventionnelles s'élève à 19 870,68 € et se décompose comme suit : 2 000 € au titre de l'absence de détecteur de fumée et de la terrasse dangereuse, 14 543, […] Sur l'absence de DPE :
[…] — le rapport de l'expert mandaté par la MATMUT du 20 mars 2024, l'expertise ayant été réalisée en présence de la SCI VILLEMUR LOCATION, […] que les façades en brique et/ou pierre sur l'extérieur ne bénéficient pas d'une isolation, que le DPE fourni est inexploitable car non pertinent, que les entrées d'air froid sont importantes dans la chambre, […] une installation de chauffage insuffisante pour assurer le confort vis-àvis du froid selon les dires de la locataire, une absence de DPE. […] En l'état des pièces communiquées et en l'absence d'interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser le logement litigieux ou de l'exécution de travaux dont il serait établi qu'ils rendent le logement inhabitable, […]
[…] AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES […] Monsieur [P] [D] demande une somme de 2.727,73 euros en raison de l'absence de DPE entraînant l'absence d'indexation entraînant le remboursement du montant révisé.
[…] juger que le loyer appliqué par Madame [O] [U] née [Z] depuis la conclusion du contrat de bail du 23 octobre 2021 ne respecte pas la législation sur l'encadrement des loyers applicable ;réviser et fixer le loyer mensuel du contrat de location conclu entre Madame [O] [U] née [Z] et Madame [M] [X] pour la période du 23 octobre 2024 au 23 octobre 2025 à la somme de 893,70 euros par mois, […] condamner Madame [O] [U] née [Z] à la somme de 500 euros au titre du préjudice découlant de l'absence de communication d'un DPE ; […] conformément à l'arrêté préfectoral n° 2021-06 fixant les loyers de référence à compter du 1er juillet 2021 et compte tenu de l'absence de DPE lors de la conclusion du bail.
[…] * 156 euros au titre de son arriéré locatif à la date du 31 mai 2016 […] — dire que l'absence du DPE à la signature du bail a causé un préjudice à M me Z X
[…] Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 28 février 2025 à M. [G] [S] pour une somme en principal de 2663,80 euros, le bailleur relevant des impayés locatifs. […] Dans un premier temps, M. [S] a soulevé l'absence de DPE, puis, une fois le DPE versé par M. [Z] ( DPE daté du 5 juin 2021 après visite du logement effectuée le 3 juin 2021 ( pièce 14)), l'absence d'authenticité dudit DPE.
[…] Néanmoins, selon la réponse ministérielle n°14422, la loi ne prévoit pas de sanction envers le bailleur, ni de nullité du contrat de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable. […] Les locataires ont accepté de contracter malgré l'absence de ce DPE, fourni ultérieurement, sur leur sollicitation. Ils ne démontrent pas quel préjudice ils subiraient du fait de cette absence, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une garantie contractuelle de consommation.
[…] Sur l'absence de délivrance de diagnostic de performance énergétique (DPE), elle expose que ce document obligatoire pour les logements en location ne lui a pas été communiqué par le bailleur malgré ses demandes. […] Monsieur [B] [O] fait observer à juste titre que le procès-verbal de carence du conciliateur en date du 07 février 2024 indique que le litige porte sur “absence de DPE et régularisation des charges”. […]
[…] — 1000 euros pour l'absence de DPE à l'entrée dans les lieux, […] — de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. […] En l'espèce, aucune preuve n'est faite de ce que le logement était insalubre lors de la prise à bail puisqu'aucun état des lieux d'entrée n'est produit, ce qui induit, en cette absence, que les lieux étaient en bon état. […] La SCI Lampro Mellon a produit le DPE en cours de délibéré.
[…] Le propriétaire invoque des dégradations locatives justifiant le non remboursement du dépôt de garantie et sollicite 3000 euros au titre de l'article 700. […] — Monsieur [L] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de DPE ne justifiant d'aucun préjudice indemnisable de ce fait ainsi que de la demande au titre de la résistance abusive de la bailleresse qui était en droit de faire valoir en justice ses prétentions.
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Commentaires
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement.En vertu de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. […]
Lire la suite…Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement.En vertu de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet I989, […] les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. […]
Lire la suite…Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, face à des acquéreurs ou locataires potentiels qui réclament malgré tout l'information. Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, des logements énergivores et non énergétiquement décents passent au travers des mailles du filet et continuent d'être proposés à la location. […] Ces biens s'adressent tout particulièrement à une population précaire et dont la situation de précarité énergétique peut s'aggraver avec l'absence d'information. […]
Lire la suite…Sébastien Fagnen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'incohérence du diagnostic performance énergétique (DPE). […] il n'est pourtant pas obligatoire pour certaines catégories de bâtiments, comme en témoigne l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, […] Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). […] Cette absence de fiabilité peut entraîner des conséquences financières très lourdes. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, […] au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. […] Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. […] le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. […] Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. […] le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. […] Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. […]
Lire la suite…Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. Cette carence est de nature à tromper les éventuels acquéreurs ou locataires. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre effective l'obligation de communication du DPE dans les offres de location ou de mise en vente de biens immobiliers. […]
Lire la suite…[…] l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique ( DPE ) en agences immobilières. […] le DPE est obligatoire à la vente comme à la location , […] indiquait que seules 43 % des agences étaient en conformité. […] Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique. L'absence […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Article L634-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Article D324-1 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire, l'une ou l'autre partie peut saisir la commission prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans les trois mois qui suivent la réception de la proposition du contrat de location faite par le bailleur. Si, en l'absence d'accord entre les parties, […]
Article 1586 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique ou personne morale.
Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. […]
Article L324-2 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.
Article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, […]
- SARL DIAMANT
- Cour d'appel de Paris 13 janvier 2022, n° 20/14947
- COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE (DOUE-EN-ANJOU, 214901258)
- ARQUES ELECTRO DIESEL
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 08-20.755 08-21.692, Publié au bulletin
- Article 9 du Code de procédure pénale
- Article 81-1 du Code de procédure pénale
- Faux et usage de faux
- FIDAY GESTION
- Redressement judiciaire CHERBOURG EN COTENTIN (50100)
- Article 21-2 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 3 janvier 2025, n° 25/00010
- Article L6315-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2025, n° 2410221
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 18 novembre 2024, n° 24/01357
- Article 696 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 5 mars 2025, n° 25/00426
- MOUCHET BURRY (VAUVERT, 300990686)
- Article L4153-1 du Code du travail
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence récurrente de diagnostic de performance énergétique (DPE) dans de nombreuses annonces immobilières, que ce soit internet ou sur les devantures d'agences. […] Il est défini par l'article R. 126-16 du code de l'urbanisme. […] De plus, les articles R. 126-21 et R. 126-22 de ce même code mentionnent sa présence obligatoire sur les annonces de location et de vente de biens immobiliers, sauf celles définies par l'article R. 126-15 de ce même code. […]
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