Absence de DPE location
Décisions
[…] Le Conseil de Madame et Monsieur [J] a fait valoir que Madame [J] a été confrontée à un changement dans sa situation professionnelle qui a fait qu'elle s'est retrouvée sans ressources après avoir pris le bien en location, qu'elle en a fait part en toute transparence à ses bailleurs, […] le montant des impayés. Le Conseil de Madame et Monsieur [J] a fait observer que le contrat de location a été conclu sans qu'un DPE ait été fourni, ce qui prive les bailleurs du droit de procéder à l'indexation des loyers. […] Le montant total de ces demandes reconventionnelles s'élève à 19 870,68 € et se décompose comme suit : 2 000 € au titre de l'absence de détecteur de fumée et de la terrasse dangereuse, […]
[…] — le rapport de l'expert mandaté par la MATMUT du 20 mars 2024, l'expertise ayant été réalisée en présence de la SCI VILLEMUR LOCATION, […] que les façades en brique et/ou pierre sur l'extérieur ne bénéficient pas d'une isolation, que le DPE fourni est inexploitable car non pertinent, que les entrées d'air froid sont importantes dans la chambre, qu'une fenêtre est ouverte entre le 1er et 2ème étage de l'immeuble, […] En l'état des pièces communiquées et en l'absence d'interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser le logement litigieux ou de l'exécution de travaux dont il serait établi qu'ils rendent le logement inhabitable, cette demande apparaît prématurée.
[…] juger que le loyer appliqué par Madame [O] [U] née [Z] depuis la conclusion du contrat de bail du 23 octobre 2021 ne respecte pas la législation sur l'encadrement des loyers applicable ;réviser et fixer le loyer mensuel du contrat de location conclu entre Madame [O] [U] née [Z] et Madame [M] [X] pour la période du 23 octobre 2024 au 23 octobre 2025 à la somme de 893,70 euros par mois, […] et subsidiairement, lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ;condamner Madame [O] [U] née [Z] à la somme de 500 euros au titre du préjudice découlant de l'absence de communication d'un DPE ; […]
[…] Pour sa défense, Monsieur [N] [X] fait valoir que le logement était indécent et inutilisable en raison notamment de l'absence de DPE, d'une installation électrique non conforme et dangereuse, de plaques de cuisson hors service et de difficultés de relations avec le bailleur. […] Madame [S] [B] établit en revanche la preuve de sa créance en produisant le contrat de location du 23 décembre 2023 qui fixe à 360 € le montant des loyers et charges dues.
[…] AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES […] Monsieur [P] [D] demande une somme de 2.727,73 euros en raison de l'absence de DPE entraînant l'absence d'indexation entraînant le remboursement du montant révisé.
[…] * 156 euros au titre de son arriéré locatif à la date du 31 mai 2016 […] — dire que l'absence du DPE à la signature du bail a causé un préjudice à M me Z X
[…] de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;d'ordonner l'expulsion de Madame [V] [W] et de tous les occupants de son chef du logement, […] avec les intérêts de droit à compter de la décision ;d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation dudit bail, et ce à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'à l'entière libération des lieux ; […] En l'espèce, Madame [V] [W] sollicite la condamnation de son bailleur au paiement de 2 000,00 euros de dommages et intérêts du fait de l'absence de DPE à la signature du contrat de bail.
[…] Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 28 février 2025 à M. [G] [S] pour une somme en principal de 2663,80 euros, le bailleur relevant des impayés locatifs. […] — déclarer le logement comme indécent en l'absence de DPE
[…] Néanmoins, selon la réponse ministérielle n°14422, la loi ne prévoit pas de sanction envers le bailleur, ni de nullité du contrat de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable. […] Les locataires ont accepté de contracter malgré l'absence de ce DPE, fourni ultérieurement, sur leur sollicitation. Ils ne démontrent pas quel préjudice ils subiraient du fait de cette absence, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une garantie contractuelle de consommation.
[…] La société Biscuitpanda insiste également sur le fait qu'elle n'a jamais été destinataire du DPE, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Elle estime que cette absence de DPE avait vocation à tromper son consentement. […] Toutes les réparations locatives sont assurées aux frais du PRENEUR qui s'y oblige.
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Commentaires
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement.En vertu de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. […]
Lire la suite…Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement.En vertu de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet I989, […] les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. […]
Lire la suite…Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, face à des acquéreurs ou locataires potentiels qui réclament malgré tout l'information. Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, des logements énergivores et non énergétiquement décents passent au travers des mailles du filet et continuent d'être proposés à la location. […] Ces biens s'adressent tout particulièrement à une population précaire et dont la situation de précarité énergétique peut s'aggraver avec l'absence d'information. […]
Lire la suite…Sébastien Fagnen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'incohérence du diagnostic performance énergétique (DPE). […] il n'est pourtant pas obligatoire pour certaines catégories de bâtiments, comme en témoigne l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, […] Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). […] Cette absence de fiabilité peut entraîner des conséquences financières très lourdes. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, […] au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. […] Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. […] le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. […] Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. […] le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. […] Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. […]
Lire la suite…Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. Cette carence est de nature à tromper les éventuels acquéreurs ou locataires. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre effective l'obligation de communication du DPE dans les offres de location ou de mise en vente de biens immobiliers. […]
Lire la suite…[…] l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique ( DPE ) en agences immobilières. […] le DPE est obligatoire à la vente comme à la location , […] indiquait que seules 43 % des agences étaient en conformité. […] Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique. L'absence […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être …
Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Article 1447 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- I : Personnes et activités imposables
Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la
Article D324-1 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Article L145-31 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 5 : De la sous-location
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. […]
Article L145-40-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article L144-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.
Article L634-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
- Dpe erroné
- Absence de chauffage
- Absence d'état des lieux
- Diagnostic immobilier
- Inhabitabilité du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Absence de paiement des loyers
- Existence de désordres dans le logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Logement décent
- Non-conformité du logement
- Existence d'une dette locative
- Logement non décent
- Existence d'une dette locative non contestée
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Non-paiement des loyers et charges
- Absence d'offre de logement
- Absence état des lieux d'entrée
- Inadéquation du logement actuel
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence récurrente de diagnostic de performance énergétique (DPE) dans de nombreuses annonces immobilières, que ce soit internet ou sur les devantures d'agences. […] Il est défini par l'article R. 126-16 du code de l'urbanisme. […] De plus, les articles R. 126-21 et R. 126-22 de ce même code mentionnent sa présence obligatoire sur les annonces de location et de vente de biens immobiliers, sauf celles définies par l'article R. 126-15 de ce même code. […]
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