Absence de DPE location
Décisions
[…] Le Conseil de Madame et Monsieur [J] a fait valoir que Madame [J] a été confrontée à un changement dans sa situation professionnelle qui a fait qu'elle s'est retrouvée sans ressources après avoir pris le bien en location, qu'elle en a fait part en toute transparence à ses bailleurs, […] après avoir découvert en mai 2024, le montant des impayés. Le Conseil de Madame et Monsieur [J] a fait observer que le contrat de location a été conclu sans qu'un DPE ait été fourni, […] Le montant total de ces demandes reconventionnelles s'élève à 19 870,68 € et se décompose comme suit : 2 000 € au titre de l'absence de détecteur de fumée et de la terrasse dangereuse, 14 543, […] Sur l'absence de DPE :
[…] — le rapport de l'expert mandaté par la MATMUT du 20 mars 2024, l'expertise ayant été réalisée en présence de la SCI VILLEMUR LOCATION, […] que les façades en brique et/ou pierre sur l'extérieur ne bénéficient pas d'une isolation, que le DPE fourni est inexploitable car non pertinent, que les entrées d'air froid sont importantes dans la chambre, […] une installation de chauffage insuffisante pour assurer le confort vis-àvis du froid selon les dires de la locataire, une absence de DPE. […] En l'état des pièces communiquées et en l'absence d'interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser le logement litigieux ou de l'exécution de travaux dont il serait établi qu'ils rendent le logement inhabitable, […]
[…] AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES […] Monsieur [P] [D] demande une somme de 2.727,73 euros en raison de l'absence de DPE entraînant l'absence d'indexation entraînant le remboursement du montant révisé.
[…] juger que le loyer appliqué par Madame [O] [U] née [Z] depuis la conclusion du contrat de bail du 23 octobre 2021 ne respecte pas la législation sur l'encadrement des loyers applicable ;réviser et fixer le loyer mensuel du contrat de location conclu entre Madame [O] [U] née [Z] et Madame [M] [X] pour la période du 23 octobre 2024 au 23 octobre 2025 à la somme de 893,70 euros par mois, […] condamner Madame [O] [U] née [Z] à la somme de 500 euros au titre du préjudice découlant de l'absence de communication d'un DPE ; […] conformément à l'arrêté préfectoral n° 2021-06 fixant les loyers de référence à compter du 1er juillet 2021 et compte tenu de l'absence de DPE lors de la conclusion du bail.
[…] * 156 euros au titre de son arriéré locatif à la date du 31 mai 2016 […] — dire que l'absence du DPE à la signature du bail a causé un préjudice à M me Z X
[…] Néanmoins, selon la réponse ministérielle n°14422, la loi ne prévoit pas de sanction envers le bailleur, ni de nullité du contrat de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable. […] Les locataires ont accepté de contracter malgré l'absence de ce DPE, fourni ultérieurement, sur leur sollicitation. Ils ne démontrent pas quel préjudice ils subiraient du fait de cette absence, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une garantie contractuelle de consommation.
[…] Sur l'absence de délivrance de diagnostic de performance énergétique (DPE), elle expose que ce document obligatoire pour les logements en location ne lui a pas été communiqué par le bailleur malgré ses demandes. […] Monsieur [B] [O] fait observer à juste titre que le procès-verbal de carence du conciliateur en date du 07 février 2024 indique que le litige porte sur “absence de DPE et régularisation des charges”. […]
[…] — 1000 euros pour l'absence de DPE à l'entrée dans les lieux, […] — de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. […] En l'espèce, aucune preuve n'est faite de ce que le logement était insalubre lors de la prise à bail puisqu'aucun état des lieux d'entrée n'est produit, ce qui induit, en cette absence, que les lieux étaient en bon état. […] La SCI Lampro Mellon a produit le DPE en cours de délibéré.
[…] — 820 € pour la perte de location durant la durée des travaux, […] En l'espèce, l'absence du DPE n'est pas contestée. Maître [B] [V] et Maître [H] [F] n'apportent pas la preuve d'éléments relatifs à des circonstances particulières permettant de justifier l'absence de DPE au moment de la vente du bien immobilier.
[…] Pour l'absence de DPE, M. [E] souligne que M. [X] n'en a pas demandé la communication et que ce DPE n'a pas vocation à démontrer une éventuelle humidité. Il signale une absence de procédure engagée par la préfecture pour déclarer le logement insalubre. […] — Sur le préavis et la dette locative.
Commentaires
Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, face à des acquéreurs ou locataires potentiels qui réclament malgré tout l'information. Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, des logements énergivores et non énergétiquement décents passent au travers des mailles du filet et continuent d'être proposés à la location. […] Ces biens s'adressent tout particulièrement à une population précaire et dont la situation de précarité énergétique peut s'aggraver avec l'absence d'information. […]
Lire la suite…Sébastien Fagnen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'incohérence du diagnostic performance énergétique (DPE). […] il n'est pourtant pas obligatoire pour certaines catégories de bâtiments, comme en témoigne l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, […] Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). […] Cette absence de fiabilité peut entraîner des conséquences financières très lourdes. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, […] au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. […] Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. […] le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. […] Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. […]
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Lire la suite…Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. Cette carence est de nature à tromper les éventuels acquéreurs ou locataires. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre effective l'obligation de communication du DPE dans les offres de location ou de mise en vente de biens immobiliers. […]
Lire la suite…[…] l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique ( DPE ) en agences immobilières. […] le DPE est obligatoire à la vente comme à la location , […] indiquait que seules 43 % des agences étaient en conformité. […] Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique. L'absence […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performances énergétiques (DPE) et leurs conséquences. En effet, […] l'application de la loi du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II", implique qu'un diagnostic immobilier DPE doit être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation principale. […] Deux méthodes d'évaluation du DPE existent : le diagnostic conventionnel, […] et de la consommation des énergies qui peut varier selon le comportement des occupants. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, […]
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Lire la suite…Lois et règlements
[…] qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16. […]
Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Article 35 bis du Code général des impôts
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- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation
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- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.
Article 260 du Code général des impôts
- ···
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- II : Opérations imposables sur option
[…] 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. […]
Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Article L145-31 du Code de commerce
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être …
Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- SARL DIAMANT
- Cour d'appel de Paris 13 janvier 2022, n° 20/14947
- COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE (DOUE-EN-ANJOU, 214901258)
- ARQUES ELECTRO DIESEL
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 08-20.755 08-21.692, Publié au bulletin
- Article 9 du Code de procédure pénale
- Article 81-1 du Code de procédure pénale
- Faux et usage de faux
- FIDAY GESTION
- Redressement judiciaire CHERBOURG EN COTENTIN (50100)
- Article 21-2 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 3 janvier 2025, n° 25/00010
- Article L6315-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2025, n° 2410221
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 18 novembre 2024, n° 24/01357
- Article 696 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 5 mars 2025, n° 25/00426
- MOUCHET BURRY (VAUVERT, 300990686)
- Article L4153-1 du Code du travail
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence récurrente de diagnostic de performance énergétique (DPE) dans de nombreuses annonces immobilières, que ce soit internet ou sur les devantures d'agences. […] Il est défini par l'article R. 126-16 du code de l'urbanisme. […] De plus, les articles R. 126-21 et R. 126-22 de ce même code mentionnent sa présence obligatoire sur les annonces de location et de vente de biens immobiliers, sauf celles définies par l'article R. 126-15 de ce même code. […]
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