Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :
1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.
Que prévoit le Code du travail ? Les salariées enceintes sont des salariées protégées pour le Code du travail. Elles bénéficient de nombreuses dispositions protectrices, notamment en matière de travail de nuit (articles L1225-9 à L1225-11 du Code du travail) ou de licenciement (articles L1225-4 et L1225-4-1 du Code du travail). […] L'employeur est également tenu de faire droit aux demandes d'aménagement de poste d'une salariée enceinte pour qu'elle puisse occuper un poste adapté à son état de santé (article L1225-12 du Code du travail). […]
Lire la suite…Que prévoit le code du travail ? Les salariées enceintes sont des salariées protégées pour le Code du travail. Elles bénéficient de nombreuses dispositions protectrices notamment en matière de travail de nuit (articles L1225-9 à 11 du Code du travail) ou de licenciement (articles L1225-4 et L1225-4-1 du Code du travail). L'employeur est également tenu de faire droit aux demandes d'aménagement de poste d'une salariée enceinte pour qu'elle puisse occuper un poste adapté à son état de santé (article L1225-12 du Code du travail). […] L'employeur doit leur rémunérer ces absences (article L1225-16 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] le : 03/12/2021 […] M me X soutient que son licenciement est nul aux motifs, en premier lieu, qu'elle a été licenciée en violation de la protection accordée aux salariées en état de grossesse ou en situation de maternité par les articles L. 1225-1 et L. 1125-4 du code du travail. […] L'article L. 1225-1 du code du travail prévoit que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
[…] Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 12 Mars 2015 […] Selon les dispositions de l'article L.122561 DU code du travail, ' l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
[…] Par courriers du 12 mai 2021 et du 8 juillet 2021, Mme [S] contestait la rupture du contrat en affirmant que cette décision serait motivée par son état de grossesse. […] Elle expose que l'employeur a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en mettant un terme à la relation de travail en raison de son état de grossesse, que les premiers juges n'ont pas statué conformément à l'article L. 1225-3 du code du travail, que la chronologie des faits démontre que la décision de rupture de sa période d'essai est discriminatoire, […] sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. »
L'article L. 1225-1 du code du travail : l'interdiction de prendre en considération l'état de grossesse Le législateur a posé une interdiction de principe à l'article L. 1225-1 du code du travail. Le texte dispose que « l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi ». […] L'article L. 1225-1 ne renvoie pas à ce mécanisme. […] FS-B — Cour de cassation Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310, […]
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