Article L1225-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-25-1-2 (AbD), Code du travail L122-25-1-2 alinéa 1 phrase 1 début

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :

1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;

2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires9


1Entreprise : Comment accompagner juridiquement une future grossesse et son annonce ?
Village Justice · 26 mai 2023

[…] Légalement, l'employeur doit prendre soin de la santé et de la sécurité des salariés (article L4121-1 du Code du travail). Lorsqu'une salariée est enceinte, elle bénéficie d'une protection particulière du fait de sa grossesse : une salariée peut demander une mutation temporaire si son état de santé l'exige (article L1225-7 du Code du travail). […] Il est par ailleurs interdit d'affecter la salariée à certains travaux incompatibles avec leur situation de grossesse (article L1225-12 du Code du travail).

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3Produits Dangereux - Solvants - Femmes Enceintes. Exposition. Conséquences
M. Salles Rudy · Questions parlementaires · 10 novembre 2009

Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation du risque chimique, […] Si une salariée enceinte ou allaitante occupe un poste de travail l'exposant à un agent toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, au benzène ou à certains dérivés d'hydrocarbures aromatiques, l'article L. 1225-12 du code du travail précise que l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, sans diminution de sa rémunération. […] R. 1225-4 du code du travail). […]

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Décisions25


1Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, n° 19-25.849

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que l'article L1225-1 du code du travail prévoit : « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ».

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, n° 19-25.849
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que l'article L1225-1 du code du travail prévoit : « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ».

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3Tribunal de commerce de Marseille, 7 juin 2013, n° 2012F00184

[…] LA PROCEDURE : Par assignation délivrée le 29 décembre 2011, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, Monsieur Y X demande au tribunal de : V A titre principal, dire et juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement nul, intervenu en violation des articles L1 132-1 , L1132-4 , L1226-10 , L 1225-12 , L1I132-1 du Code du Travail. V" A titre subsidiaire, dire et juger en toutes hypothèses que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse L 1226-15 , L 1132-1 et L 1235-3 La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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