Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 20 mars 2025, n° 24/07295

CPH Paris 24 juillet 2024

CA Paris 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que l'absence d'exécution du jugement n'était pas contestée par la société appelante, ce qui justifie la radiation de l'affaire du rôle.
Rejeté
Difficultés économiques de l'appelante
La cour a jugé que les éléments fournis par la société ne justifiaient pas son impossibilité d'exécuter la décision, rendant ainsi la demande de radiation recevable.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de la SARL LEO CONSTRUCTION contre un jugement du conseil de prud'hommes qui avait requalifié une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser diverses indemnités à M. [B] [Y] [F]. L'intimé a demandé la radiation de l'appel, arguant que la société n'avait pas exécuté le jugement. La première instance a constaté l'absence d'exécution, mais la société a justifié ses difficultés économiques. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, estimant que les preuves fournies par la société n'étaient pas suffisantes pour démontrer son impossibilité d'exécuter le jugement. En conséquence, l'affaire a été radiée du rôle et la société condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 20 mars 2025, n° 24/07295
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/07295
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 24 juillet 2024, N° F23/03037
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALChristophe LAUNAY
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, SARL LEO CONSTRUCTION agissant

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/07295 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN5X

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 novembre 2024

Date de saisine : 06 décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F23/03037 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 24 juillet 2024

Appelante :

SARL LEO CONSTRUCTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 – N° du dossier 20114113

Intimé :

Monsieur [B] [Y] [F], représenté par M^e Christophe LAUNAY, avocat au barreau de Val d’Oise, toque : 170

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Paris en date du 24 juillet 2024 qui a':

''requalifié la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse';

''condamné la société LEO CONSTRUCTION à verser à M. [B] [Y] [F] les sommes suivantes':

436,18 euros à titre de rappel de salaire du 1er au 6 mai 2022,

3'206 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

2'805 euros au titre de l’indemnité de licenciement';

4'809 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

600 euros au titre du maintien de salaire du 19 au 27 janvier 2022 et du 17 février au 2 mars 2022';

1'000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile';

''ordonné la remise des bulletins de salaire de mai à juillet 2022 ainsi que le certificat de la caisse des congés payés du bâtiment';

''ordonné l’exécution provisoire du jugement au visa de l’article R 1454-28 du Code du travail.

Vu la signification du jugement par voie de commissaire de justice le 23 octobre 2024';

Vu l’appel interjeté par la société par déclaration déposée par la voie électronique le 20 novembre 2024';

Vu les conclusions de l’appelante déposées par la voie électronique le 18 février 2025';

Vu les conclusions d’incident déposées par l’intimé le 14 janvier 2025 aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de':

Vu l’article 524 du Code de procédure civile,

''constater que la société LEO CONSTRUCTION n’a pas exécuté le jugement du conseil de prud’hommes d’Argenteuil du 9 mars 2022';

''En conséquence, radier l’appel déposé le 28 mars 2022 selon déclaration n°22/02371.

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées par la voie électronique le 18 février 2025 par lesquelles l’appelante demande au conseiller de la mise en état de':

''débouter M. [B] [F] de sa demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour';

''réserver les dépens.

Après avoir convoqué les parties à l’audience du 20 février 2025';

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [F] soutient que les condamnations assorties de l’exécution provisoire ne lui ont pas été payées. Il fait valoir ainsi que la société devait lui régler au titre de l’exécution provisoire de droit, la somme de 7'047,18 euros et n’a rien versé.

La société soutient qu’elle n’a plus d’activité en l’état, ainsi qu’il résulte de l’attestation de radiation de son compte auprès de l’URSSAF en date du 23 novembre 2024. Elle ne dispose par ailleurs d’aucune trésorerie ainsi qu’en témoignent ses relevés de compte des mois de décembre 2024 et janvier 2025. Elle évoque enfin qu’en l’absence d’activité, elle n’a plus établi de bilan depuis l’année 2021 et est donc dans l’impossibilité d’exécuter le jugement rendu 29 mai 2024.

Selon les dispositions de l’article 524 du Code de procédure civile, il est prévu que':

Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès lors qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

En l’occurrence, les conclusions d’incident ont été remises au greffe de la cour dans le délai de l’article 909 du Code de procédure civile en sorte que la demande de radiation est recevable.

L’exécution provisoire de droit en application des dispositions de l’article R.1454-28 du Code du travail s’attache aux sommes suivantes':

436,18 euros à titre de rappel de salaire du 1er au 6 mai 2022';

3'206 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis';

2'805 euros au titre de l’indemnité de licenciement';

600 euros au titre du maintien de salaire du 19 au 27 janvier 2022 et du 17 février au 2 mars 2022.

L’absence d’exécution n’est pas contestée par la société appelante qui met en avant ses difficultés économiques. Elle produit à cet effet la radiation de son compte opéré le 31 octobre 2024 par l’URSSAF, des relevés d’un compte ouvert à la Bred Banque Populaire faisant apparaître des frais de saisie pour des sommes mensuelles de 95 euros à 182 euros.

Toutefois, ces seules pièces sont insuffisantes à démontrer la situation économique de l’entreprise. En effet, la société avait encore une activité en 2022 sans pour autant communiquer de pièce comptable s’y rapportant et ne présente en l’absence de plan de redressement ou d’autre mesure de nature à renseigner sur ses difficultés.

En conséquence, les éléments produits ne justifient ni de son impossibilité d’exécuter la décision, ni que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard.

En conséquence, faute d’exécution de la décision de première instance, il convient de radier l’affaire du rôle

L’appelante sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle de la cour';

RAPPELLE que la réinscription de l’affaire au rôle ne se fera que sur justification de l’exécution de la décision attaquée';

CONDAMNE l’appelante aux éventuels dépens de l’incident.

Ordonnance rendue publiquement par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Paris, le 20 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état