Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.
Le congé d'adoption est porté à :
1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
C'est un droit du salarié, prévu par le Code du travail, avec une durée, des conditions d'information, une protection contre le licenciement et un droit au retour dans l'emploi. […] Le congé d'adoption est-il payé ? Pendant le congé d'adoption, le contrat de travail est suspendu. […] Sources utiles Les règles principales figurent dans les articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du Code du travail, consultables sur Légifrance. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'un motif visé à l'article L. 1233-3 (ancien art. L. 321-1, alinéa 1) du code du travail, d'une notification dans les conditions prévues à l'article L. 1222-6 (ancien art. L. 321-1-2) du code du travail. Article 2 – Période d'essai La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié et à celui-ci les conditions de travail et le contenu de sa fonction. […] Article 4 – Modification du contrat de travail 4.1. […] bénéficiant de 10 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, 22 semaines en cas d'adoptions multiples prévues par les articles L. 1225-37 à L. 1225-41 (ancien art. L. 122-26, […]
Lire la suite…[…] a droit : 5° a) Au congé pour maternité, […] le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.:/ (…) d) Le congé d'adoption est accordé pour une durée égale à celle prévue par l'article L. 1225-37 du même code. (…) ». Aux termes de l'article L. 1225-37 du code du travail : « Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. […] Aux termes de l'article L […]
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique, […] pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail () ». Selon l'article L. 631-8 du même code, reprenant les dispositions du d) du 5° du même article 34 de la loi du 11 janvier 1984: « Le fonctionnaire en activité a droit au congé d'adoption pour une durée égale à celle prévue par l'article L. 1225-37 du code du travail / Le droit au congé d'adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption () ».
[…] Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa de l'article L.331-7 du code de la sécurité sociale, de confirmer le jugement du 5 mars 2018 en toutes ses dispositions. […] Il en résulte que cette indemnité journalière n'est accordée aux assurés que lorsque la cessation du travail intervient dans les dix semaines suivant l'arrivée de l'enfant ou les sept jours précédant cette arrivée, étant précisé qu'aux termes de l'article L.1225-37 du code du travail, dans sa version applicable, […]
Il ne remplace ni le congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail (legifrance.gouv.fr), ni le congé de paternité et d'accueil de l'enfant régi par l'article L. 1225-35 du même code (legifrance.gouv.fr), ni le congé d'adoption institué à l'article L. 1225-37. […] La déclaration de l'état de grossesse à l'employeur, qui n'est pas une obligation légale pour la salariée mais une condition pour bénéficier de la protection spécifique, conserve son régime antérieur. […] Ce principe, qui trouve son fondement dans l'article L. 1132-1 du code du travail, prohibe les discriminations fondées sur la situation de famille. […]
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