Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L'article L. 1233-5 du code du travail dispose aujourd'hui que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] Ces zones d'emploi sont définies par l'INSEE 17 . […] Précisons qu'en l'espèce, dès lors que 14 Code du travail, article L. 1225-26. 15 Code du travail, article L. 1225-44. 16 Code du travail, article L. 2141-5-1. 17 En application de l'article D. 1233-2 du code du travail. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article L. 1233-5 du code du travail dispose aujourd'hui que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] Ces zones d'emploi sont définies par l'INSEE 17 . […] Précisons qu'en l'espèce, dès lors que 14 Code du travail, article L. 1225-26. 15 Code du travail, article L. 1225-44. 16 Code du travail, article L. 2141-5-1. 17 En application de l'article D. 1233-2 du code du travail. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L.1221-19 du code du travail que «le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : […] En revanche, il résulte de l'article L.1225-24 alinéa 2 du code du travail que la durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Et il résulte de l'article L.1225-44 du code du travail que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
[…] L'article L 1132-1 du code du travail prévoit que : […] L'article L1225-47 du code du travail prévoit que': […] A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, […] correspond à une absence et il n'est pas légalement prévu que les salariés en bénéficiant puissent prétendre comme pour les salariées pendant le congé maternité aux augmentations moyennes de salaire dans l'entreprise ainsi que le prévoient les articles L 1225-26 et L 1225-44 du code du travail.
[…] — rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L. 1225-43 et L. 1225-44 du code du travail ; […] Toutefois, il a été jugé par la cour que M me X pouvait prétendre non pas à la classification cadre de premier garçon coefficient 345 de la convention collective applicable à la relation de travail mais à celle inférieure de second d'écurie non cadre, coefficient 500 et que le rappel de salaire en découlant a été liquidé à la somme de 335,85 € bruts, qu'en outre le grief tiré de la violation des articles L.1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L.1125-43 et L.1225-44 du code du travail relatifs au régime de protection en matière de reprise du travail après la maternité a été écarté comme non fondé.
A l'alinéa 2 de l'article 3.6, les mots "due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou une absence" sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du code du travail relatives aux règles de report des congés payés en cas de maladie ou d'accident. L'alinéa 2 de l'article 3.12 est étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail relatives au congé de maternité et au congé d'adoption.
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