Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
À défaut, son accord est réputé acquis (C. trav., art L 3142-28 et s. et D 3142-14 et s.). Pour la Cour de cassation, l'employeur qui ne répond pas à une demande de congé sabbatique est réputé accepter tacitement le congé, même dans le cas où le salarié a formulé cette demande hors délai. Il ne faut donc surtout pas ignorer la demande effectuée hors délai. Cass. soc. 2 oct. 2024 n° 23-20.560 Congé parental : Le salarié informe son employeur, du point de départ et de la durée de la période de congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel. […] L 1225-50). Pour la Cour de cassation, ne peut être refusée la demande de congé parental formulée seulement 5 jours avant la date prévue pour son départ, au lieu des 2 mois prescrits par la loi. Cass. soc. 18 sept. 2024 no 23-18.021
Lire la suite…Le cadre légal du congé parental d'éducation Le congé parental d'éducation est régi par les articles [[L. 1225-47]] et suivants du Code du travail. Il permet à tout salarié, justifiant d'une ancienneté minimale d'un an, de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. L'article [[L. 1225-50]] du Code du travail dispose que le salarié doit informer son employeur du point de départ et de la durée du congé, en respectant un délai de prévenance : Un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental suit immédiatement celui-ci. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] Elle rappelait que la salariée avait déjà bénéficié à deux reprises de la prolongation de son congé parental suite à ses demandes des 15 janvier 2011 et 7 janvier 2012, mais que conformément à l'article L. 122-28-1 alinéa 2 du code du travail, […] Si d'après l'article L. 1225-48 du même code le congé parental d'éducation et la période activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an, […] ce congé prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Selon les dispositions de l'article L. 1225-50 du même code, […] ces informations et demandes, selon l'article R. 1225-13 du code du travail, […] -50 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement,
[…] Elle a également demandé au conseil d'ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. […] selon l'article L. 1225-48, […] que l'article L. 1225-50 du code du travail dispose que le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation; […] qu'en application de l'article R. 1225-13 du code du travail, […] qu'en application des dispositions de l'article L.1225-54 du code du travail, […] Considérant que la société Samsic II n'étant pas condamnée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, […]
[…] habituelle et non seulement à titre occasionnel, des fonctions de Responsable adjointe de boutique avant son départ en congé maternité et congé parental, de sorte qu' ayant retrouvé son poste contractuel de vendeuse lors de son retour de congé parental le 5 septembre 2013, le grief fondé sur la violation de l'article L.1225-55 du code du travail par l' employeur est non fondé et la création d'un lien hiérarchique supplémentaire suite à la nomination de M me Z au poste de Responsable adjointe à compter du 1 er avril 2013, ne constitue pas une modification du contrat de travail de M me X. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 1225-50 du code du travail, […]
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé cette solution, rappelant que l'article L.1225-4 du Code du travail autorise, à titre dérogatoire, la rupture du contrat d'une salariée enceinte lorsqu'une impossibilité objective de maintien est caractérisée pour un motif étranger à la grossesse. […] L'employeur avait refusé cette demande en raison du non-respect du délai légal de prévenance. […] La cour d'appel avait considéré que l'employeur était en droit de refuser la première demande de congé parental d'éducation en raison du non-respect par le salarié du délai prévu à l'article L.1225-50 du Code du travail. […]
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