Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas d'inapplication de ces obligations légales, l'employeur risque une peine d'amende de 1.500 € et de 3.000 € en cas de récidive (article R.1227-5 du Code du travail). […] Quel est la durée de ce congé ? En application de l'article L.1225-48 du Code du travail : « Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. […] Maladies, accidents ou handicap graves En vertu de l'article L.1225-49 du Code du travail, « En cas de maladie, […] le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L. 1225-48. » Par conséquent, […]
Lire la suite…L 1225-48, al. 1er ), […] al. 1er). En cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies ci-dessus (C. trav. art. L 1225-49). […] Fin du congé A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L 1225-55). […]
Lire la suite…[…] Dans son jugement le CPH de Paris a estimé que, en application des dispositions de l'article L 1225-49 du code du travail, X Y ne pouvait pas prévoir un congé parental de trois ans dès l'origine, et qu'il lui appartenait d'informer son employeur de sa volonté de le prolonger, ce qui avait été fait à l'issue de la première année ; le seconde demande de renouvellement n'est pas prouvée ; la salariée s'est donc trouvée en absence injustifiée et n'a pas répondu à la mise en demeure, ce qui justifiait la faute grave. […] La salariée ne présente aucun motif de discrimination au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, ce nouveau moyen n'est pas fondé.
Les aménagements des congés de droit commun Une dérogation à la durée maximale des jours congés pris en une seule fois : Article L. 3141-17 du Code du travail : « La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. […] Les congés spécifiques L'octroi de 2 jours de congés dès l'annonce de l'handicap de l'enfant : Article L. 3142-4 du Code du travail : "Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, […] élus vous devez connaître deux mesures supplémentaires : La prolongation du congé parental d'éducation : En application des articles L. 1225-48, L. 1225-49 et R. 1225-12 du Code du travail, […]
Lire la suite…