Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences.
Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.
Il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L. 6342-5 pour les stagiaires de la formation professionnelle.
[…] La SA VISIOMED GROUP a répondu en se prévalant des dispositions des articles L 6312-1 1° et L 6321-1 du code du travail alors que la demande est faite dans le contexte du retour du congé d'éducation. Les dispositions de l'article 1225-56 et suivants du code du travail, les demandes de formation devant être exprimées par le salarié ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, cette demande ayant été formée uniquement dans le cadre de la procédure prud'homale. Sur l'application de l'article L 6321-1 qui est invoqué uniquement dans le cadre de la demande subsidiaire en matière de non respect des critères d'ordre, à titre surabondant il convient de dire que la salariée en donne aucun élément sur les demandes qu'elle aurait formées auprès de son employeur qui n'y aurait pas satisfait.
[…] l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme [O]. […] * L'appelante expose que la société a procédé à plusieurs retenues sur salaire dans le cadre d'un trop-perçu qu'elle ne conteste pas, versé pour 620,70 € en juillet 2017 et 983,34 € en août 2017 soit 1604,04 € net en contradiction avec l'article L 1225-56 du code du travail puisqu'elle était en congé parental.
[…] — du fait que le salarié n'a pas effectué la formation qu'elle lui a proposée en février et en mars 2010, dans la mesure où l'intéressé se trouvait en congé parental d'éducation et où, si l'article L. 1225-56 du code du travail énonce qu'au cours du congé parental d'éducation le salarié a le droit de suivre , à son initiative, une action de formation du même type que celles définies au 10° de l'article L. 6313-1, ce dernier texte ne concerne que 'les actions permettant de réaliser un bilan de compétences', ce qui n'était pas le cas de la formation proposée,