Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Or, aux termes de l'article L. L 3142-84 ( ancien L 122-32-16) du Code du travail, à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] L'article L. 1225-60 ( ancien122 – 28 – 7 alinéa 5) du Code de travail énonce que le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé parental a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. De même, l'article L. 1225-58 ( ancien122 – 28 -7 alinéa 4 du Code du travail) énonce que le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation bénéficie de plein droit d'un bilan de compétences.
[…] Aux termes des articles L 1225-47 à L 1225-60 et R 1225-13 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption, […] M me A est également fondée, compte tenu d'une jurisprudence constante sur les limites de l'article L 7221-1 du code du travail, à solliciter l'indemnisation du préjudice nécessairement causé par le défaut de convocation à un entretien préalable à son licenciement, […] Les bulletins de salaire révèlent que M me A a travaillé chaque mois, de manière variable entre 36 et 96 heures, la moyenne du temps de travail étant de 60 heures, ce qui l'autorisait à rechercher un autre emploi complémentaire, sans commettre de faute.
[…] . 10.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1225-71 du Code du Travail , . 10.613,60 € en application de l'article L.1134-4-1 1° du Code du Travail, […] Aux termes des articles L 1225-47 à L 1225-60 et R 1225-13 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année, à la date de naissance de son enfant, a le droit soit au bénéfice du congé parental d'éducation pendant lequel son contrat de travail est suspendu, ce pendant une durée initiale d'un an au plus, pouvant être prolongée deux fois, pour prendre fin au plus tard notamment au troisième anniversaire de l'enfant. […] Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article L1225-71 du code du travail
[…] des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. […] Il est précisé, dans cet article, que les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3122-28, L. 3123-1, […] L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. 3142-99 du code du travail sont applicables aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. À ce jour, […] au-delà de 55 ans pour les personnels navigants commerciaux, et de 60 ans pour les personnels navigants techniques.
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