Article L1225-59 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-28-7 (AbD), Code du travail L122-28-7 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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2Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
www.petrel-associes.com · 11 juin 2021

[…] Périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation, de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du mê […] ;me code

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3Fin du congé parental : attention à la discrimination sexiste !
Village Justice · 12 décembre 2019

L. 1225-59, al. 1er). Cette action de formation doit être adaptée à l'emploi dans lequel le salarié doit être réintégré (Cass. soc. 11-03-2009, n° 07-41821). Du droit à l'entretien professionnel visé à l'article L. 6315-1 du Code du travail, « consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. »

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Décisions34


1Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 13/12032
Infirmation partielle

[…] M me X soutient que la SAS Brink's Security Services a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en violation des dispositions de l'article L1225-55 et L 1225-59 du code du travail ainsi qu'en violation de son obligation de sécurité de résultat.

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  • Employeur·
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2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 avril 2015, n° 14/03304
Infirmation partielle

[…] Par arrêt en date du 19 janvier 2011, la 17 e chambre de la cour d'appel de céans, après avoir précisé dans les motifs de la décision que le licenciement, parce qu'intervenu en violation de l'article L. 1225-59 du code du travail et au « droit fondamental à la formation de tout salarié », a notamment :

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  • Droits fondamentaux·
  • Congé parental·
  • Salaire·
  • Industrie·
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3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 février 2022, n° 20/04844
Infirmation partielle

[…] M. X soutient qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, en application de l'article L 1225-57 du code du travail, son employeur aurait dû lui faire bénéficier d'une formation aux nouveaux outils de travail et matériels mis en place durant son absence. […] L'article L 1225-59 du même code précise que le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

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Document parlementaire0

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