Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.
Le congé parental d'éducation, régi par les articles L1225-47 et suivants du Code du travail, demeure pleinement applicable. […] Le nouveau congé supplémentaire de naissance : un dispositif à intégrer immédiatement dans les politiques RH. […] Code du travail : articles L1225-35-2, L1225-46-2 et suivants, L1225-47 à L1225-59, L1225-65, L1225-71 ; Directive (UE) 2019/1158 ; Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 ; Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; Documentation Lefebvre Dalloz : Mémento Paie 2026 ; Feuillets Rapides Sociaux 2023 et 2025 ; Bulletin du Patrimoine 2026.
Lire la suite…Sources Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.154 Article L. 1234-4 du Code du travail Articles L.1225-47 à L.1225-59 Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.573 Et service Public.fr Bonjour et merci de votre réponse , si elle envoie sa lettre de démission ce mois ci et demande une dispense de préavis car elle élève son enfant, l'employeur peut-il il lui demander de payer le préavis non effectué, surtout si la demande n'est pas accepté j'imagine ?
Lire la suite…[…] L.-A. MICHEL, conseiller […] Attendu que M me X est également bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L.1225-71 du code du travail selon lesquelles l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.1225-59 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts en plus de l'indemnité de licenciement ;
[…] — absence d'entretien de reprise tel que prévu par l'article L 1225-27 du Code du travail ; absence de formation au retour du congé parental en vertu de l'article L 1225-59 du code du travail ; […] — l'attestation de Madame L B qui constate en septembre 2013 une mise au placard de la salariée.
[…] l'employeur, lui reprochant dans la lettre de licenciement d'avoir voulu seulement exercer ses fonctions de secrétaire, il s'est opposé à sa réintégration effective dans l'entreprise et a dès lors méconnu les dispositions de l'article L. 1255-55 du code du travail. Elle en déduit que le licenciement est nul, en application de l'article L. 1225-70 du même code. En réponse, l'employeur soutient qu'il est incontestablement établi, […] notamment les articles L.1225-55 et L.1225-59 du code du travail. […] Il sera rappelé sur ce point que l'article L. 1225-59 du code du travail prévoit que : « le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, […]
L. 1225-46-3), là où le congé parental à temps plein n'est retenu que pour moitié. 2. […] Une reprise anticipée suppose l'accord de l'employeur, sauf lorsqu'elle est motivée par l'exercice du droit à une action de formation professionnelle, qui met fin au congé (C. trav. art. L. 1225-59). 4. […]
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