Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
L'article L. 1225-62 du code du travail énonce les critères cumulatifs d'ouverture du droit. […] L'article L. 1225-62 du code du travail (texte officiel) dispose : « Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, […] Chaque prise de congé consomme le quota global. […] L'article L. 1225-65 du code du travail prévoit une règle favorable. L'article L. 1225-65 du code du travail (texte officiel) stipule : « La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge de moins de 20 ans est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves a le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale (articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit constaté que la SA VORLY a violé l'article L122-32-5 du code du travail et qu'elle n'a pas respecté l'obligation de reclassement imposé par ce texte ; […] que la SA VORLY soit condamnée à lui payer : 12.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail ; […] Il ressort des pièces versées aux débats que la SA VORLY est une société qui a pour objet exclusif l'exploitation directe d'un fonds de commerce de type « supermarché » à JUILLAN (65 290) sous l'enseigne Intermarché (selon ses statuts), […] en application des dispositions de l'article L 1225-65 du code du travail et 3.16 de la convention collective.
[…] En application de l'article L. 1225-24 du code du travail, le congé maternité est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de l'ancienneté ; en application de l'article L. 1225-65 du code du travail, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour la détermination de l'ancienneté ; en application de l'article L. 1234-11 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail ne rentrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté.
[…] Chacune de ces périodes n'ayant pas été précisément définie, la cour n'est pas en mesure de calculer l'indemnité de licenciement due à Madame X sur la base du salaire mensuel brut arrêté d'un commun accord par les parties à 1.291,47 €, étant rappelé que pour le calcul de l'ancienneté, il y a lieu de se placer à la fin du préavis, que les périodes de suspension pour maladie autre que professionnelle ne doivent pas être prises en compte, que la durée du congé de maternité doit l'être, de même que celle du congé annuel payé et qu'en application de l'article L.122-28-6 devenu L.1225-65 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation doit être prise en compte pour moitié.
La salariée en état de grossesse bénéficiait d'une protection étendue couvrant la période de grossesse médicalement constatée, l'intégralité des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité et les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, en application de l'article L. 1225-4 du code du travail. […] En ce qui concerne le congé de présence parentale, l'article L. 1225-65 du code du travail se bornait à préciser que sa durée est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise et que le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé (C. trav., art. L. 1225-65). […]
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