Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Article L1226-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
Décisions • 77
[…] Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, telles qu'elles résultent des articles L. 1226-6 à L. 1226-17 du code du travail, s'appliquent à condition que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle, ou de la revendication du salarié de la faire reconnaître, au moment du licenciement.
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[…] En l'espèce, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que les dispositions des articles L. 1226-6 et L. 1226-17 du Code du travail relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle sont applicables comme le soutient à juste titre M me X Y :
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mars 2022, n° 19/01487
[…] Lorsqu'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée est déclaré inapte, l'employeur peut prononcer un licenciement pour cause d'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement en respectant la procédure de licenciement fixée par le code du travail (articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 pour l'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle / articles L. 1226-7 à L. 1226-17 pour l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
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