Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
L'article L. 1232-1 du Code du travail impose que tout licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse. […] Pour un licenciement disciplinaire, l'article L. 1332-2 prévoit que la sanction doit être notifiée au plus tard un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. […]
Lire la suite…L. 1232-1). L'insuffisance professionnelle en est une, sans qu'aucune faute soit reprochée ; sa frontière avec le manquement fautif est exposée dans l'article sur les règles du licenciement pour insuffisance professionnelle. […] Seule la faute grave justifie une mise à pied conservatoire (Cass. soc. 27-9-2007, n° 06-43.867), et la prescription de 2 mois ne vise que les faits fautifs (C. trav. art. L. 1332-4). 2. […] L. 1235-1). […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; […] Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : […] Le 6 juin 2018 : Vous avez oublié 2 palettes sur les] 0 que vous deviez livrer au client CELM (BL 80 108). Afin de corriger votre faute, nous avons dû déclencher une nouvelle livraison au client.
[…] En effet, en date du 18 avril 2017, dans le cadre de vos fonctions, vous aviez utilisé l'ambulance immatriculée [Immatriculation 6]. […] En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M. [F] [P] d'avoir quitté l'entreprise pendant 1h30 le samedi 3 novembre 2018 pour se rendre à son domicile avec son binôme, M.
[…] Vu l'article […] L. 140-1 devenu. […] L. 1232-6 du Code du travail.
Cette protection est prévue par l'article L. 1226-9 du Code du travail suppose que l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie soit établie et connue de l'employeur au moment du licenciement. […] Le salarié l'informe de l'accident le 1er août, puis reçoit la lettre de licenciement le 3 août. […] Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.335 Réponse de la Cour « Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail : 7. […]
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