Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 3 : Notification du licenciement
Article L1232-6 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-14-11 (AbD), Code du travail L122-14-1 alinéas 1 et 2, L122-14-2 alinéa 1, L122-14-11, Code du travail - art. L122-14-11 (M), Code du travail - art. L122-14-1 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
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Décisions
[…] Les associations signataires conviennent ensuite que l'USAP 84 apporte à l'association Union E Pontet XV un actif mobilier d'une valeur totale de 153 260,37 euros au 30/06/2017, comprenant notamment la totalité des subventions des communes, soit 94 841,50 euros au titre de l'exercice clos à cette date, […] Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui
Lire la suite…- Associations·
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[…] Pour satisfaire aux exigences des article L.1233-2 , L 1232-6 et L 1233-15, L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié , à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 1er décembre 2017, n° 15/02907
[…] Par ailleurs, cette sanction a été notifiée sans qu'aucune procédure disciplinaire n'ait été mise en 'uvre. En effet, monsieur X n'a pas été convoqué à un entretien préalable et n'a pas pu être assisté, conformément aux dispositions des articles L.1332-2 et suivants précitées du Code du travail. […] En application des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse . Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forge sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.
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Documents parlementaires
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la …
Lire la suite…___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la …
Lire la suite…La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale …
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[…] Cet article n'engage que son auteur. […] L. 1232-6) et le contenu de la lettre de licenciement, qui doit mentionner précisément le ou les motifs, fixe les limites du litige (C. trav., art. […] Peut-être aussi peut on se demander si cette décision ne protège pas plus une certaine pudibonderie ambiante mise à mal par les « promiscuité, brimades et incitations à divers excès et dérapages » stigmatisés par les trois juridictions qui ont statué sur cette affaire, que le principe éminent de la liberté d'expression….Cet article n'engage que son auteur.
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