Article L1232-6 du Code du travail
Article L1232-5Article L1232-7
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Commentaires • +500

1. Protection du salarié après un accident du travail
avocat-jalain.fr · 10 novembre 2026

Cette protection est prévue par l'article L. 1226-9 du Code du travail suppose que l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie soit établie et connue de l'employeur au moment du licenciement. […] Le salarié l'informe de l'accident le 1er août, puis reçoit la lettre de licenciement le 3 août. […] Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.335 Réponse de la Cour « Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail : 7. […]

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2. Licenciement : quelles erreurs de procédure peuvent coûter cher à l'employeur ?
Me Thomas Le Stum · consultation.avocat.fr · 12 octobre 2026

L'article L. 1232-1 du Code du travail impose que tout licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse. […] Pour un licenciement disciplinaire, l'article L. 1332-2 prévoit que la sanction doit être notifiée au plus tard un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. […]

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3. Insuffisance professionnelle en OGEC : preuve, licenciement
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1232-1). L'insuffisance professionnelle en est une, sans qu'aucune faute soit reprochée ; sa frontière avec le manquement fautif est exposée dans l'article sur les règles du licenciement pour insuffisance professionnelle. […] Seule la faute grave justifie une mise à pied conservatoire (Cass. soc. 27-9-2007, n° 06-43.867), et la prescription de 2 mois ne vise que les faits fautifs (C. trav. art. L. 1332-4). 2. […] L. 1235-1). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 27 janvier 2023, n° 20/02348Confirmation

[…] Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; […] Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : […] Le 6 juin 2018 : Vous avez oublié 2 palettes sur les] 0 que vous deviez livrer au client CELM (BL 80 108). Afin de corriger votre faute, nous avons dû déclencher une nouvelle livraison au client.

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2. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 14 avril 2023, n° 20/02315Infirmation partielle

[…] En effet, en date du 18 avril 2017, dans le cadre de vos fonctions, vous aviez utilisé l'ambulance immatriculée [Immatriculation 6]. […] En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M. [F] [P] d'avoir quitté l'entreprise pendant 1h30 le samedi 3 novembre 2018 pour se rendre à son domicile avec son binôme, M.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-69.553, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article […] L. 140-1 devenu. […] L. 1232-6 du Code du travail.

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Documents parlementaires • 189

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Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1232-6 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1232-6 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1232-6 Code du travail
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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