Article L1232-9 du Code du travail
Article L1232-8Article L1232-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 10

1. Travail - Conseillers Syndicaux - Changement Législation
Mme Sonia Krimi · Questions parlementaires · 21 septembre 2021

[…] avantages selon l'article L. 1232-9 du code de travail. […] Or l'employeur est remboursé par l'État mensuellement de ces absences, mais ce remboursement se fait sous la condition qu'une demande soit établie par l'employeur auprès de la Dreets (ex-Direccte) selon les articles L. 1232-9 et 1232 -11 du code du travail . […] l'employeur doit fournir une copie du bulletin de paie de l'employé ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance conformément à l'article D. 1233- 9 du code du travail

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2. Les heures de délégation du Conseiller du salarié peuvent être rémunérées par l’employeur à la condition de remettre préalablement les attestations correspondantes…
Chrono Vivaldi · 1 août 2021

En effet, les dispositions de l'article L. 1232-8 du code du travail octroient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. […] avantages et charges maintenus[2]. […] En l'espèce, l'employeur exigeait que le salarié lui fournisse les attestations des salariés assistés mentionnées à l'article D. 1232-9 du code du travail, […] à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance. [1] Article L. 1232-9 du Code du travail

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3. Le conseiller du salarié doit fournir des attestations pour être rémunéré
Me Karine Geronimi · consultation.avocat.fr · 23 juillet 2021

En vertu de l'article L. 1232-9 du code du travail, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif et ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

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Décisions • 19

1. Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 19 septembre 2012, n° 11/03746Infirmation partielle

[…] son lieu d'affectation (site Boston de l'immeuble le Capitole à Nanterre ) et aussi les conditions de modification de la répartition de l'horaire, pour une rémunération brute de 9, 75 €, soit 32, 50 heures par mois au taux horaire de 8, […] Considérant que la salariée soutient que l'employeur l'a empêchée d'être assistée par une personne de l'entreprise ou par un conseiller de son choix en violation des dispositions des articles L 1232-2 à L 1232-4 et L 1232-7 à L 1232-9 du code du travail ; […] Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, […] Considérant enfin selon l'article L.1235-1 'qu'en cas de litige, le juge, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847, Publié au bulletinCassation

Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 9. […] L'article L.1232-11 du code du travail prévoit que les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. […] [I] justifiait de l'utilisation de ces heures pour l'exercice de sa mission, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.1232-9 du code du travail.

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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 27 octobre 2023, n° 2009855Rejet

[…] — il méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1232-4 du code du travail. […] H L, directeur régional des entreprises, […] Aux termes de l'article L. 1232-9 du code du travail : « Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, […] Aux termes de l'article L. 1232-11 du code du travail : « Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants ».

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Document parlementaire • 0

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