Article 16-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994
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Version07/08/2004
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 23

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.

Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021

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1À la confluence de l’éthique et de la sécurité nationale : le cadre juridique des soldats augmentés.
Village Justice · 14 septembre 2023

En droit français s'ajoute l'article 16-4 du Code civil qui interdit toute modification génétique qui n'est pas médicalement nécessaire à des fins préventives ou thérapeutiques, ainsi que le rapport du Le Comité d'Ethique de la Défense (COMEDEF) de 2020 qui interdit toute modification génétique chez les soldats.

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2La paternité imposée face aux dispositions de la CEDH.
Village Justice · 30 novembre 2022

[…] La Cour européenne est même aller plus loin dans son raisonnement puisqu'elle a pu considérait qu'une expertise biologique post-mortem pouvait violer l'article 8 de la Convention. […] En effet, la Cour a condamné la France le 16 juin 2011 sur le fondement de la violation de la vie privée alors que le Conseil Constitutionnel par décision du 30 septembre 2011 avait déclaré conforme à la constitution l'interdiction de recourir dans le cadre d'action en matière de filiation à l'identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée prévue par la loi du 4 juillet 2005. […] Le Conseil Constitutionnel avait décidé que l'interdiction de réaliser une expertise post-mortem sans le consentement de la personne intéressée de son vivant, prévue par l'article 16-4 alinéa 5 du Code civil, […]

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3L’eugénisme en droit pénal
www.cabinetaci.com · 22 juillet 2022

(morales, sociales) qui ont pour but de déterminer les conditions les plus favorables à la procréation de sujets sains et, par là même, d'améliorer la race humaine » est plus particulièrement prévu à l'article 16-4 alinéa 1 du Code civil (issu […] argument pour et contre l'eugénisme* arguments contre l'eugénisme* Article 16-4 alinéa 1 du code civil

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Décisions63


1Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2101809
Rejet

[…] — la décision doit être annulée pour violation des articles 16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; […]

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  • Vaccination·
  • Discrimination·
  • Agent public·
  • Décret·
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  • Justice administrative·
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  • Obligation·
  • Homme·
  • Virus

2Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 2101622
Rejet

[…] — la décision doit être annulée pour violation des articles 16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; […]

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  • Vaccination·
  • Centre hospitalier·
  • Discrimination·
  • Agent public·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Personnes·
  • Obligation·
  • Vaccin

3Tribunal administratif de Versailles, 24 décembre 2008, n° 0811625
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] qu'il a qualité pour agir, étant un descendant de Y Z et un héritier moral de A-B et intérêt pour agir dès lors que selon la jurisprudence de la cour de cassation, un héritier peut être lésé par l'outrage fait à la mémoire d'un de ses ascendants ; que sa demande est recevable en tant que membre de l'espèce humaine au sens de l'article 16-4 du code civil ; que cette exposition porte atteinte à la liberté de vivre sans profanation de ses ancêtres et de leurs œuvres, cette profanation résidant dans le dénigrement opéré par dérision ; que cette exposition constitue un délit au sens de l'article 225-17 du code pénal, […]

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  • Musée·
  • Etablissement public·
  • Justice administrative·
  • Spectacle·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Atteinte·
  • Liberté fondamentale·
  • Sculpture·
  • Patrimoine
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Documents parlementaires469

Sur l'article 17, renuméroté article 23, modifie l'article 16-4 Code civil
Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
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