Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 23
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
Une question impossible à répondre par la magistrat du TA sur les commissaires du gouvernement (je sais plus désolée) Parlez moi de l'article 16 et ses alinéas du Code civil Cas pratique : étranger en situation régulière qui fait venir sa femme en France, enfants scolarisés en France, elle se fait refuser son titre de séjour sur le fondement d'un article du CESEDA, qu'est ce qu'elle peut faire ? D'où vient l'expression droit prétorien ? Quelle est l'origine de la robe d'avocat ? Si je suis avocat, […]
Lire la suite…Textes et lois article 222-13 du Code pénal, article 371-1 du Code civil, article 223-6 du Code pénal, loi du 10 juillet 2019, Code de l'enfance, […] article L. 112-3 CASF, Convention de Lanzarote, loi du 5 mars 2007, article 16-1 du Code civil, Code de justice pénale des mineurs, loi du 5 mars 2007 […] , article 16-3 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] — la décision doit être annulée pour violation des articles 16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; […] — la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ;
[…] — la décision doit être annulée pour violation des articles 16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; […] — la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ;
[…] 7. En premier lieu, si M me C soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ainsi que les articles 225-1 à 225-3 du code pénal, elle n'assortit pas ses moyens de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
B., médecin échographiste, soutient devant la Cour de cassation que cette perte professionnelle constituerait une charge particulière découlant du handicap, dont l'indemnisation est prohibée par le même article. Par un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-16.323), la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de madame Z. […] Est-il possible de conceptualiser juridiquement « le droit à ne pas naître handicapé » sans risquer d'exercer une « forte pression sociale en faveur de l'élimination des fœtus anormaux » [3], pratique eugénique prohibée par l'article 16-4 du Code Civil ? B. […]
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