Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque l'entreprise comporte un comité d'entreprise ou des délégués du personnel et que la procédure concerne au moins 10 licenciements, la procédure de l'entretien préalable n'a pas à être menée (article L. 1233-38 du Code du travail). […] quel que soit leur effectif, dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d'un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences (article L. 1237-18 du Code du travail). […] Les avis rendus par les représentants du personnel doivent également lui être transmis (article L. 1233-20 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] modification, […] à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise ». (2) Art. […] L.1233 -2 du Code du travail : « Le licenciement économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ». (3) Art. L.1233 -4 du Code du travail : « effectuer des recherches de reclassement pour le salarié concerné ». (4) Art. L.1233 -5 du Code du travail : « fixer l'ordre des licenciements ». (5) Art. L.1233 -8 à 1233-20 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] ' Dire que les créances devront être avancees par le CGEA en application des dispositions de l'article L.3253 – 15 du code du travail Par conclusions électroniques transmises au greffe via le RPVA le 20 juillet 2020, […] En l'espèce il s'agit d'un ' petit' licenciement économique portant sur moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours auquel sont applicables les dispositions des articles L1233-8 à L1233-20 du code du travail, […] Nous vous rappelons qu'en application des dispositions des articles L.1233-65 à L.1233-70 du Code du travail, […] soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, […]
[…] L' article L 1233-4 du code du travail pose en préalable à tout licenciement économique la recherche, par l' employeur, d'un reclassement du salarié. […] S'il est établi par le compte rendu de la réunion extraordinaire du 16 octobre 2008, qui s'est déroulée de 10h 20 à 10 h 35, signé par le secrétaire, que la direction a remis aux membres présents du comité d'entreprise la copie des lettres de M. […] Cependant, non seulement ce courrier ne fait pas référence à la transmission du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel pourtant obligatoire en application de l'article L 1233-20 dudit code mais, en l'absence du récépissé de l'accusé de réception, […]
[…] ' 10 000 € au titre de la violation des dispositions de l'article L. 1235-12 du code du travail ; […] Il n'est pas justifié de l'information de la DIRECCTE prescrite par les articles L. 1233-19 et L. 1233-20 du code du travail.
[…] l'employeur doit également transmettre à la Dreets, le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur le projet de licenciement pour motif économique (Article L1233-20 du Code du travail). Lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'employeur doit également notifier ledit projet de licenciement économique à la Dreets. […] social et économique ou déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en application des articles L1233-21 et L1233-24-1 (le cas échéant). […] L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions, […]
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