Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.
II. – Sur la négociation d'accords d'entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés A. – Sur la consultation des salariés sur un projet d'accord de l'employeur (articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée) 1.– Présentation des dispositions contestées Dans sa rédaction résultant du 3° du paragraphe I de l'article 2 de la loi déférée, […] le travail et l'emploi, rapport au Premier ministre, 9 septembre 2015. 13 Le code du travail prévoit également certains délais de recours spécifiques, comme le délai de trois mois pour les accords de méthode (L. 1233-24 du code du travail
Lire la suite…[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : 'Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] qu'aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : 'A défaut d'accord (…), […] / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1' ; […] en février 2013, la direction de la société N a présenté un premier projet de plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant la suppression de 53 postes (29 en magasin et 24 dans les services centraux). […]
[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : 'Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] qu'aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : 'A défaut d'accord (…), […] / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1'; […] En l'espèce, en février 2013, la direction de la société N a présenté un premier projet de plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant la suppression de 53 postes (29 en magasin et 24 dans les services centraux). […]
[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : « » I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : – aménager la durée du travail, […] à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. / Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail ".
Source Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, […] pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. […] Source Selon l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. […]
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