Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.
II. – Sur la négociation d'accords d'entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés A. – Sur la consultation des salariés sur un projet d'accord de l'employeur (articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée) 1.– Présentation des dispositions contestées Dans sa rédaction résultant du 3° du paragraphe I de l'article 2 de la loi déférée, […] le travail et l'emploi, rapport au Premier ministre, 9 septembre 2015. 13 Le code du travail prévoit également certains délais de recours spécifiques, comme le délai de trois mois pour les accords de méthode (L. 1233-24 du code du travail
Lire la suite…[…] Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. » […] En l'espèce, l'accord litigieux datant du 29 novembre 2013, soit antérieurement à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le délai de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter de la publication de l'ordonnance, soit à compter du 24 septembre 2017 de sorte que le délai de contestation expirait théoriquement le 24 novembre 2017.
[…] Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. » […] En l'espèce, l'accord litigieux datant du 29 novembre 2013, soit antérieurement à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le délai de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter de la publication de l'ordonnance, soit à compter du 24 septembre 2017 de sorte que le délai de contestation expirait théoriquement le 24 novembre 2017.
[…] Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. » […] En l'espèce, l'accord litigieux datant du 29 novembre 2013, soit antérieurement à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le délai de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter de la publication de l'ordonnance, soit à compter du 24 septembre 2017 de sorte que le délai de contestation expirait théoriquement le 24 novembre 2017.
Source Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, […] pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. […] Source Selon l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. […]
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