Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233-44 du code du travail. […] 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; […] Il n'en demeure pas moins que le liquidateur est tenu, antérieurement au licenciement, d'effectuer la recherche de reclassement prévue par l'article L1233-4 du code du travail.
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.321-1 ( L.1233-3, L.1233-44 et L.1233-45 ) du Code du Travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ;
[…] Elle a également dénoncé l'absence de rechreches auprès des structures proches du domicile de la salariée alors que la notion de groupe évoquée par l'article L. 1233-44 du code du travail doit être appréciée de manière différente de celle de groupe de société, les ADMR appartenant à une même union départementale et à une même union nationale et les salariés telles que la concluante pouvant s'intégrer dans n'importe quelle ADMR sans obstacle. […]