Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En vertu des articles L1232-6, L1233-16, L1233-17, L1233-42 et L1233-43 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. […]
Lire la suite…[…] * L.1132-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] Il en va de même des critères d'ordre du licenciement qui ne sont que la reprise des critères énoncés à l'article L 1233-5 du code du travail, […] ¿ L1233-17 du code du travail : ' Sur demande écrite du salarié, […] en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, […]
[…] Ayant le 21 février 2008 régulièrement relevé appel de cette décision, M me G, au visa des articles; L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42, L 1233-17, L 1233-43 , L 1235-l, L 1232-1, L 1233-2, […] L 7313-12, L 7313. 11, L 7313. 12, L 7313-13 et L 7313-14 du code du travail et de l'article 12 de l'avenant numéro 18 du 31 mai 1999, conclut à son infirmation en ce qu'elle a dit fondé le licenciement pour faute grave, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et à sa confirmation en ce qu'elle a débouté la SARL SQUARE HABITAT NICE IMMOBILIER de sa demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, […]
[…] La seule obligation d'information est prévue par les articles L.1233-17, L.1233-43 et R.1233-1 du code du travail et tient à l'obligation d'information du salarié, à sa demande, des critères retenus pour fixer l'ordre. […] Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail dans sa rédaction applicable, que les critères d'ordre sont en principe fixés par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise. […] En application des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation […] J K L M
Dans cet article, […] à défaut, à en limiter l'ampleur. […] Le cadre légal : enjeux et principes 2.1 Une obligation légale et morale Le Code du travail impose à l'employeur de mettre en place toutes les mesures utiles pour limiter les licenciements. […] zone géographique). […] Liste de ressources légales et jurisprudentielles Articles L. 1233-5 et suivants du Code du travail : Précisent les critères d'ordre (ancienneté, […] situation rendant la réinsertion professionnelle difficile, qualités professionnelles) et leur mise en œuvre. Article L. 1233-43 du Code du travail : Organise la possibilité pour le salarié licencié de demander à l'employeur le détail des critères qui ont conduit à sa désignation, […]
Lire la suite…