Article L1233-43 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14-2 alinéa 2 phrase 2, Code du travail - art. L122-14-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Licenciement pour motif économique : critères d’ordre des licenciements.
Village Justice · 19 août 2015

[…] Rappel de l'article L.1233-43 du Code du travail (cas du licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours) : […]

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2Licenciement pour motif économique - Critères d’ordre des licenciements (Cass. soc. 01/07/15 n°14-1
www.vacca-avocat-blog.com · 17 août 2015

Rappel de l'article L.1233-5 du code du travail (extrait) : « Sur demande écrite […] L.1233-17 et R.1233-1 du code du travail.

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3Blog de Stéphane Vacca
www.vacca-avocat-blog.com · 17 août 2015

[…] Rappel de l'article R.1233-1 du code du travail : « Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L.1233-17 et L.1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle […] Ils expirent le dernier jour à 24 heures. » Rappel de l'article L.1233-17 du code du travail (cas du licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours) : « Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. » Rappel de l'article L.1233-43 du code du travail (cas du licenciement […] L.1233-17 et R.1233-1 du code du travail.

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Décisions118


1Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 28 novembre 2023, n° 22/00556
Confirmation

[…] S'agissant du manquement à l'obligation de reclassement et d'adaptation invoqué par M. [O], selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique du salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, […] L'article R1233-1 du code du travail dispose que: «Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/02577
Infirmation

[…] Vu les écritures déposées par M. Z A, le 18 mai 2016, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1233-3 et suivants, L 1233-5 et suivants, L 1233-42 et L 1233-43, L 1233-45, L 1235-3, L 6321-1 du code du travail de :

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3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 novembre 2017, n° 16/03754
Confirmation

[…] Selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'a pu être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] dans un premier temps, des dispositions de l'article R 1233-1 du code du travail aux termes desquelles « le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L 1233-17 et L 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, […]

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