Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.
Maintenant, c'est aux dispositions des articles du Code du travail, insérés ou modifiés par la LSE, qu'il faut faire référence. […] Les membres d'un CE (ou d'un CCE) n'auront eux que 2, 3 ou 4 mois pour rendre un avis, selon l'effectif de salariés susceptibles d'être licenciés (art. […] L. 1233-30 du Code du travail). […] III - Les acteurs-clés de la procédure : le DIRECCTE et un expert-comptable comme copilotes Le législateur a confié un important rôle au DIRECCTE (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). […] L. 1233-50 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause ». […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause ». […] AI AD, à M. L AE, à M. […]
Cette demande ne peut pas faire l'objet d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du Code du travail. […] recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. […] R. 1233-3-4 et Instr. […] art. L. 1233-50). […] L. 1233-35-1). L'article L. 1233-57-5 prévoit que toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, […] Parallèlement, l'article L. 1235-7-1 du Code du travail prévoit que les décisions prises par l'administration, […]
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