Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.
L.1233-57-8 et R.1233-3-4 à R.1233-3-5) Celles-ci distinguent deux cas de figure : lorsque le projet de licenciement collectif concerne une seule entreprise ou un seul établissement, l'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation est celle du lieu de l'entreprise ou de l'établissement concerné (C. Trav. art. […] L.2333-57-8 et R.1233-3-4) ; en revanche, lorsque le projet de licenciement collectif concerne plusieurs établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, en raison du fait que ceux-ci se situent dans des régions différentes, […] Trav., art. L.1233-51). […] L. 2313-1. (2) C. […] Trav., art. L. 1233-57-2, 3°.
Lire la suite…Celui-ci déduit des dispositions du code du travail opérantes en la matière (art. L. 1233-28, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5) trois conséquences, certaines bien connues, […] n'a pas obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises, le plan de reclassement doit cependant être regardé comme satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et l'administration peut, le cas échéant, […] que le PSE est suffisant […] moyens dirigés contre l'autorisation environnementale initiale et également en tant qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 181-18. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail citées au point 3, […] il doit être également reconnu comme un établissement au sens des dispositions de l'article L. 1233-57-8 et R*.1233-3-4 du code du travail citées au point 2. […] Les appelants ne sauraient utilement le contester en se prévalant des modalités de mise en oeuvre de l'article L. 1233-24-1 du code du travail relatif aux accords collectifs sur les plans de sauvegarde de l'emploi ou de ce que le comité social et économique central a été consulté par application de L. 1233-36 du code du travail et l'autorité administrative du siège de l'entreprise informée par application de l'article L. 1233-51 du même code, […]
[…] Considérant que l'obligation d'informer le comité central d'entreprise, incombant à la direction d'une entreprise soumise aux dispositions des articles L 2242-15, l 2323-6 et 1233-28 du code du travail, suppose que les informations données soient complètes et sincères pour assurer la validité et la régularité de la consultation de l'institution représentative du personnel ; […] notamment, des articles L 2242-15, L 2323-6 et L 1233-28 à L1233-51 du code du travail, forment un tout pour lui permettre de remplir la mission définie à l'article L 2323-1 du même code, […] au titre des mesures sollicitées, d'intervenir dans les procédures L1233-28 et L 2323-6 du code du travail, […]
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence territoriale de la DREETS d'Île-de-France : dès lors que les licenciements envisagés portant sur plusieurs établissements, […] à savoir Bordeaux, qui était compétente par application des articles L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R*. 1233-3-4, R. 1233-3-5, du code du travail, […] 22 mars 2023, dans le cadre d'une désignation pour l'accompagner en application de l'article L.1233-34 précité, a pu rendre son rapport le 23 avril 2023, […] O AE, M me E L, M me Q M, […]
L.1233-57-8 et R.1233-3-4 à R.1233-3-5) Celles-ci distinguent deux cas de figure : lorsque le projet de licenciement collectif concerne une seule entreprise ou un seul établissement, […] Trav. art. […] L.2333-57-8 et R.1233-3-4) ; en revanche, […] Trav., art. L.1233-51). […] Pour retenir le caractère suffisant des mesures prévues dans le PSE, le Conseil d'Etat prend soin d'écarter, de manière explicite, «la circonstance que le document élaboré en application de l'article L.1233-24-4 du code du travail n'a pas repris l'intégralité des mesures proposées par l'employeur dans le cadre de la négociation d'un accord collectif, ce que, au demeurant, […]
Lire la suite…