Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Par ailleurs, il fixe de manière limitative la liste des « modalités et conditions » applicables au licenciement, par renvoi à certains articles du code du travail : les articles L. 1232-2 à L. 1232-14 (entretien préalable, notification, conseil), L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14 et L. 1234-18 (préavis et indemnité de licenciement), L. 1234-19 (délivrance d'un certificat de travail à l'expiration du contrat de travail) et L. 1234-20 (reçu pour solde de tout compte). […] C'est la seconde phrase du même V qui dispose que « Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, […]
Lire la suite…[…] — l'accord de performance collective du 18 juillet 2018 a été conclu conformément aux dispositions qui l'encadrent et la procédure de mise en œuvre d'un tel accord a été respectée ; […] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 () ".
[…] Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2018, des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 12 avril 2019, 9 septembre 2020, […] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / – aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 / () « . […]
[…] Par un jugement n°2001330 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. […] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / – aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. / () ".
La convocation à l'entretien préalable Conformément aux articles L1232-1 à L1232-14 du Code du travail, pour entamer une procédure de licenciement pour faute simple, l'employeur doit commencer par organiser un entretien préalable. […] La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement pour faute simple doit indiquer : l'objet de l'entretien ; la date, l'heure et le lieu de l'entretien. […] En effet, le licenciement n'a pas d'effet immédiat en cas de faute simple en vertu des articles L1234-1 à L1234-18 du Code du travail. […]
Lire la suite…