Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles :
1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1 ;
2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.
L'indemnité de licenciement en cause est régie par les articles 43 à 49 du décret du 15 février 1988 1 , qui est le « quasi-statut » des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […] Selon l'article 45, […] Ce débat n'a pas eu lieu devant les juges du fond. […] PCMNC : - à l'annulation de l'arrêt attaqué ; - au renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ; - à ce qu'il soit mis à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 6 Conformément à l'article L. 1234-11 du code du travail, applicable aux agents non titulaires de droit public en vertu de l'article L. 1234-14 ; […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Metz lui oppose la prescription de l'action en paiement de cette indemnité, tirée de l'article L1234-14 du Code du travail. 2) Les arguments soulevés contre la prescription. […] Aucun de ces arguments n'a prospéré. 3) La solution retenue par la Cour de cassation. […] Pour les juges de la Cour de cassation, le délai d'un an prévu par l'article L1237-14 du Code du travail est applicable en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / () – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : / 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. […] sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-14 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / – aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 / () « . […]
Cette période, définie par le Code du travail et les conventions collectives, […] Pour les employeurs, maîtriser ces durées est essentiel pour respecter leurs obligations légales et éviter tout contentieux prud'homal. L'article L1234-1 du Code du travail établit le principe selon lequel tout licenciement doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave ou lourde. […] Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant cette période. […] Recherche d'emploi L'article L1234-14 du Code du travail accorde au salarié licencié le droit de s'absenter pour rechercher un emploi. […]
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