Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles :
1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1 ;
2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.
La Cour d'appel de Metz lui oppose la prescription de l'action en paiement de cette indemnité, tirée de l'article L1234-14 du Code du travail. 2) Les arguments soulevés contre la prescription. […] Aucun de ces arguments n'a prospéré. 3) La solution retenue par la Cour de cassation. […] Pour les juges de la Cour de cassation, le délai d'un an prévu par l'article L1237-14 du Code du travail est applicable en l'espèce. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Metz lui oppose la prescription de l'action en paiement de cette indemnité, tirée de l'article L1234-14 du Code du travail. 2) Les arguments soulevés contre la prescription. […] Aucun de ces arguments n'a prospéré. 3) La solution retenue par la Cour de cassation. […] Pour les juges de la Cour de cassation, le délai d'un an prévu par l'article L1237-14 du Code du travail est applicable en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / () – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : / 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. […] sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-14 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / – aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 / () « . […]
L'indemnité de licenciement en cause est régie par les articles 43 à 49 du décret du 15 février 1988 1 , qui est le « quasi-statut » des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […] Selon l'article 45, […] Ce débat n'a pas eu lieu devant les juges du fond. […] PCMNC : - à l'annulation de l'arrêt attaqué ; - au renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ; - à ce qu'il soit mis à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 6 Conformément à l'article L. 1234-11 du code du travail, applicable aux agents non titulaires de droit public en vertu de l'article L. 1234-14 ; […]
Lire la suite…