Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
L'article L. 1234-20 du Code du travail prévoit que le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. […] attestation destinée à France Travail, dernier bulletin de paie. L'article L. 1234-19 du Code du travail vise le certificat de travail à l'expiration du contrat. […] L'article publié sur le solde de tout compte non payé ou bloqué détaille déjà les recours lorsque l'employeur retient le paiement ou les documents. […] d'heures travaillées non payées ou d'une prime salariale, l'action en paiement du salaire obéit à l'article L. 3245-1 du Code du travail, qui prévoit une prescription de trois ans. […]
Lire la suite…Le reçu pour solde de tout compte n'est pas une quittance générale Le texte central est l'article L. 1234-20 du code du travail. […] La première est que le document doit inventorier les sommes. […] L'article L. 1234-19 du code du travail prévoit la délivrance d'un certificat de travail à l'expiration du contrat . L'article R. 1234-9 impose à l'employeur de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture, […] et de transmettre sans délai l'attestation à France Travail . La jurisprudence est claire sur le périmètre de cette obligation. […] L'article L. 3242-1 du code du travail maintient le principe du paiement mensuel de la rémunération . […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 1234-1 du Code du travail (ancien article L.122-6) et de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique applicable en l'espèce, le salarié licencié à tort pour faute grave qui justifie d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans a droit au paiement des indemnités compensatrices de préavis (trois mois de salaire) et de congés payés afférents. […] En application des dispositions de l'article L.122-16 et Z (devenus L. 1234-19 et R.1234-9) du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ainsi que les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits au revenu de remplacement.
[…] En vertu de l'article L 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Selon l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
[…] VU les articles L.1152-1 et suivants, L.1154-1, L.1232-1 et suivants, L.1234-1 et suivants, L.1234-19 et suivants, ainsi que L.1235-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable; […] Que l'attestation de F G (pièce n° 19 de l'appelante) est elle aussi inopérante, puisque cette déléguée du personnel et déléguée syndicale y évoque « différents problèmes (') présents depuis quelques mois », soit bien après le courrier de licenciement du 29 janvier 2013, l'attestation étant datée du 29 avril 2014 ;
L'article L. 1221-25 du Code du travail impose un délai de prévenance lorsque l'employeur met fin à un contrat comportant une période d'essai d'au moins une semaine. […] Documents à réclamer après la fin de période d'essai À la fin du contrat, l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat. L'article L. 1234-19 du Code du travail vise le certificat de travail. L'attestation destinée à France Travail relève notamment de l'article R. 1234-9 du Code du travail.
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