Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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L. 1234-20). […] D. 1234-7). Ce document s'ajoute au certificat de travail et à l'attestation destinée à France Travail (C. trav. art. L. 1234-19 et R. 1234-9). Leur régime est présenté dans notre article consacré aux documents de fin de contrat. 1.2. […] La cassation pour défaut de base légale La Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article L. 1234-20 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil. […] Que vaut un solde de tout compte non signé ? […] L. 3243-3). […]
Lire la suite…L. 1234-19). […] D. 1234-6). […] Toute appréciation sur la qualité du travail, toute mention du motif de la rupture ou toute allusion à un différend excède ce que le texte autorise. 1.2. […] L. 1234-20). […] Une obligation de délivrance, sans mode de remise imposé Les textes imposent à l'employeur de délivrer le certificat de travail à l'expiration du contrat (C. trav. art. L. 1234-19) et de remettre l'attestation d'assurance chômage au moment de l'expiration ou de la rupture (C. trav. art. […] Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail ne prévoient pas l'obligation, pour l'employeur, de mentionner sur le reçu le délai de six mois pour le dénoncer (Cass. soc. 4-11-2015, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 1234-1 du Code du travail (ancien article L.122-6) et de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique applicable en l'espèce, le salarié licencié à tort pour faute grave qui justifie d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans a droit au paiement des indemnités compensatrices de préavis (trois mois de salaire) et de congés payés afférents. […] En application des dispositions de l'article L.122-16 et Z (devenus L. 1234-19 et R.1234-9) du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ainsi que les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits au revenu de remplacement.
[…] En vertu de l'article L 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Selon l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
[…] VU les articles L.1152-1 et suivants, L.1154-1, L.1232-1 et suivants, L.1234-1 et suivants, L.1234-19 et suivants, ainsi que L.1235-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable; […] Que l'attestation de F G (pièce n° 19 de l'appelante) est elle aussi inopérante, puisque cette déléguée du personnel et déléguée syndicale y évoque « différents problèmes (') présents depuis quelques mois », soit bien après le courrier de licenciement du 29 janvier 2013, l'attestation étant datée du 29 avril 2014 ;
Code du travail, art. L. 1232-2 et R. 1232-1 Le préavis et la fin du contrat Préavis d'un mois pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, de deux mois au-delà, sauf dispositions plus favorables. Remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail et du solde de tout compte. Code du travail, art. L. 1234-1 et L. 1234-19
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