Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 1 : Certificat de travail
Article L1234-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 66
Le Code du travail impose qu'il indique les (Article L. 1234-19 du Code du travail) (donc à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non). Pour des raisons pratiques (et de preuve), l'employeur peut le transmettre par courrier recommandé.
Lire la suite…[…] Conformément aux disposition des articles L1234-19 et L1234-20, et R1234-9 Code du travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de l'attestation Pôle emploi, outre un solde de tout compte et verser une indemnité de rupture : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions L 1234-19 et D 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail comporte le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation et non utilisées, ainsi que la somme de correspondant à ce solde. […] CONDAMNE la Société SAS EMERAUDE au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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[…] — enjoint en tant que de besoin à l'ESTIC de Saint-Dizier de remettre à M me X, conformément aux dispositions des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés par la prise en compte des dispositions du jugement,
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 mars 2013, n° 11/04680
[…] La cour ordonnera la remise par l'employeur des documents prévus par l'article L 1234-19 du code du travail sans qu'il soit opportun d'assortir cette décision d'une astreinte. […]
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