Article 41 du Code de procédure pénale
Article 40-5Article 41-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 244

1. Un proche en garde à vue : ce que l'avocat peut vous dire, et ce que vous pouvez faire
simonnetavocat.fr · 17 octobre 2026

Cet article explique ce silence, ce que l'avocat peut quand même faire avec vous, et les deux leviers que la loi donne directement à la famille, que la plupart des proches ignorent. […] Il ne peut pas davantage révéler ce qu'il a lu dans les procès-verbaux ou entendu aux auditions (art. 63-4-4 CPP). […] Le procureur ou le juge d'instruction peuvent la faire vérifier, et la loi l'impose avant certaines demandes de détention provisoire (art. 41 et 81 CPP). […]

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2. Déféré après une garde à vue : dépôt, juge d'instruction et risque de détention
simonnetavocat.fr · 17 octobre 2026

La durée de la garde à vue et la réalité de ce contrôle sont traitées dans l'article quelle est la durée de la garde à vue, quand pourrai-je sortir. 72 ou 96 heures : les régimes dérogatoires Deux régimes dérogatoires permettent d'aller au-delà de 48 heures, toujours sur décision écrite et motivée d'un juge, […] ces délits restaient plafonnés à 48 heures, l'article 706-73-1 excluant l'article 706-88. […] Ce que les enquêteurs peuvent tirer du téléphone saisi est détaillé dans l'article téléphone en garde à vue : ce que les enquêteurs trouvent. Le délai de six mois de l'article 41-4 CPP, au-delà duquel les objets non restitués deviennent propriété de l'État, […]

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3. Manuel pratique de l’enquête préliminaire
cabinetaci.com · 6 août 2026

Textes de référence Article préliminaire du Code de procédure pénale Articles 12 à 20-1 du Code de procédure pénale Articles 39 à 41 du Code de procédure pénale Articles 53 à 74-2 relatifs à la flagrance Articles 75 à 78 relatifs à l'enquête préliminaire Articles 61 à 63-4-5 relatifs aux auditions et à la garde à vue Articles 76 à 76-3 relatifs aux perquisitions et saisies Articles 77-1 à 77-1-3 relatifs aux examens et réquisitions Article 77-2 relatif à l'accès au dossier et aux observations Articles 230-32 et suivants relatifs à la géolocalisation Articles 706-73 et suivants relatifs à la criminalité […] Son régime principal figure aux articles 75 à 78 du Code de procédure pénale — Légifrance. […]

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Décisions • 427

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1979, 78-93.237, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 29, 32, 35, 41, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale,

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2. Tribunal de grande instance de Dijon, Chambre criminelle, 2 mai 2011, n° 10/3932

[…] A t t e n d u que la question prioritaire de constitutionnalité formulée par un écrit distinct ct motivé porte sur le cumul des actes de poursuite et de contrôle du respect des droits et libertés entre les mains du Procureur de la République, tel que ces pouvoirs sont énoncés aux articles 40-1 et 41 du code de procédure pénale; […] Attendu qu'il apparaît, après recherches, que le Conseil Constitutionnel n'a pas été amené à se prononcer au 02 mai 2011 sur une question prioritaire portant sur l'article 41 du code de

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 01-88.284, InéditCassation

[…] — La SOCIETE AZUR AUTOMOBILE, parties civiles ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

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Documents parlementaires • 230

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Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Sur l'article 44, renuméroté article 73, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 44, renuméroté article 73, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Sur l'article 44, renuméroté article 73, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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