Article 41 du Code de procédure pénale
Article 40-5
Article 41-1
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires234

1Dossier documentaire de la décision n° 2025-1169 QPC
Conseil Constitutionnel · 28 avril 2026

Article L. 413-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 6331 à 6344 du code de procédure pénale. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]

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2Cour de cassation, 6 février 2025, n° 2024-00047
kohenavocats.com · 14 avril 2026

Sur lequatrièmemoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 195-1 du Code de procédure pénale et de l'article 109 de la Constitution en ce que les juges de la Cour d'appel ontprononcé une peine d'emprisonnement de 6 mois sans sursis à l'encontre du prévenu alors qu'en matière correctionnelle et criminelle, […] dans les formes prévues à l'article 417 du Code de procédure pénale. Le pourvoi a été introduit dans le délai d'un mois prévu à l'article 41 de laloi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […]

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3Mémo du SAF sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
lesaf.org · 30 mars 2026

Ainsi, le vendredi 13 mars 2026, LE SAF MARSEILLE DENONCE l'atteinte portée aux enquêtes sociales rapides (ESR), dites « enquête de personnalité », depuis l'entrée en vigueur de l'article 189 de la loi de finances pour 2026. Depuis le jeudi 12 mars 2026, le Procureur de la République de Marseille applique strictement la nouvelle rédaction de l'article 41 du Code de procédure pénale qui a largement réduit le périmètre du recours obligatoire ESR.

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Décisions420

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1979, 78-93.237, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 29, 32, 35, 41, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale,

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2009, 08-84.226, InéditCassation

[…] "alors qu'en tout état de cause, la procédure de comparution immédiate donne obligatoirement lieu, en application de l'article 41 du code de procédure pénale, à la production aux débats d'un rapport sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'il appartient, […]

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3Tribunal de grande instance de Dijon, Chambre criminelle, 2 mai 2011, n° 10/3932

[…] A t t e n d u que la question prioritaire de constitutionnalité formulée par un écrit distinct ct motivé porte sur le cumul des actes de poursuite et de contrôle du respect des droits et libertés entre les mains du Procureur de la République, tel que ces pouvoirs sont énoncés aux articles 40-1 et 41 du code de procédure pénale;

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Documents parlementaires230

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Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Sur l'article 44, renuméroté article 73, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 44, renuméroté article 73, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Sur l'article 44, renuméroté article 73, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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