Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Franc Muller, avocat au barreau de Paris Septembre 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a5199f8595317_16741684 Si le Code du travail met en exergue que le contrat à durée déterminée ne constitue pas la forme normale du contrat de travail, […] que sont (article L 1242-2 [2]) : Le remplacement d'un salarié, […] Le recrutement d'ingénieurs et de cadres […] La violation par l'employeur de ces dispositions est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (article L 1245-1 du Code du travail [3]). […]
Lire la suite…Le recours au CDD est strictement encadré par le Code du travail. […] Pourquoi une durée minimale est-elle obligatoire ? Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter de terme précis (C. trav. art. L. 1242-7). Il est alors conclu pour une durée minimale, librement déterminée par l'employeur et le salarié. […] L. 1245-1). […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 1242-8 du code du travail, […] le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13. / () Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. ». […] l'article L. 1243-7 du même code dispose : « Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, […]
[…] Il convient de rappeler que les parties s'accordent sur l'existence d'une relation de travail en vertu d'un contrat à durée déterminée d'usage, en application des dispositions des articles L 1242-2 et D 1242-1 du Code du Travail (production cinématographique). […] Aux termes de l'article L 1242-7 du Code du Travail, tout contrat à durée déterminée doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion. […] En application des dispositions de l'article L 1243-4 du Code du Travail, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit, […]
[…] L'article L1242-7 du Code du travail dispose que lorsque le contrat de travail à durée déterminée ne mentionne pas de terme précis il 'est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu'.
L. 1226-1). […] D. 1226-2 et D. 1226-5) ; la loi exclut les salariés intermittents, que la convention n'écarte pas (C. trav. art. L. 1226-1 ; CCN EPNL art. 7.1.2). 2. […] L. 1242-2 et L. 1242-7) ; le chevauchement de 5 jours ouvrés prévu par la convention relève du CDD de remplacement. 3. […] si elle impose le remplacement définitif du salarié par l'engagement d'un autre salarié, ce que n'est pas la reprise des tâches par une entreprise de services (Cass. ass. plén. 22-4-2011, n° 09-43.334). […] Aucune décision relevée n'applique l'article 7.1.5, dont le décompte en cas d'arrêts successifs n'est pas tranché. […]
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