Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1248-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Commentaires • 3
Cet article centralise les principaux éléments qu'il convient de retrouver dans tout CDD.Avant toute chose, il convient de préciser que le) répond à desbien particuliers énumérés par le Code du travail. […] De manière générale également, il est de principe que le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'(Article L.1242-1 du Code du travail). Il est important de respecter ce principe sous peine de. […] " target="_blank">L.1248-6 du Code du travail à hauteur de 3750€ d'amende et de 7500€ et de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. […] L.1242-2 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Il faut donc respecter les conditions préalables pour pouvoir proposer un CDD, car sinon des sanctions peuvent tomber.Ainsi,, c'est une obligation légale.Attention : L'absence d'écrit est sanctionné par l'article L.1248-6 du code du travail à 3750€ d'amende, de 7500€ et de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.Si votrerompt le CDD avant son terme, en
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Morlaix le 06 février 2013 aux fins de voir : […] L 1248-6 du code du travail ; qu'il convient par conséquent de s'attacher aux conditions d'exécution du contrat et à la réalité du motif de recours au travail temporaire ; qu'en tout cas, l'indication, dans le contrat, qu'un CDI pourrait être conclu à l'issue, ne permet pas de considérer la requalification comme automatique. […] Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
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[…] ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de ST DENIS en date du 06 Avril 2012, rg n° 10/1574 […] la salariée fait aussi justement valoir à l'appui de sa demande de requalification que le contrat ayant uni les parties pour une durée déterminée ne précise pas le motif du recours à ce type de contrat, tel que celui porté au 4° de l'article L.1242-2 du Code du travail (remplacement d'un salarié en cas d'absence, […] et ce en violation des articles L1242-12 et L.1248-6 du même code qui énoncent que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de ce motif (l'article L1242-12 ' (…) la définition précise de ce motif. À défaut, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 19 juillet 2010, 09/03830
[…] Par ordonnance d'homologation d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et statuant sur l'action civile en date du 28 janvier 2009, le président du tribunal de grande instance Mont-de-Marsan a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la république d'un montant de 7 000 € d'amende à l'encontre de la SAS DELPEYRAT pour l'infraction commise depuis le 1er février 2008 jusqu'au 19 mars 2008 (faits prévus et réprimés par les articles L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu M me Mireille X… dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique la somme de 1 euro.
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[…] pas eu de contrat écrit et qu'en application de l'article L1242[-12] du code du travail le contrat à durée déterminée est forcément écrit". […] Elle applique, […] la sanction prévue par l'article L . 122-3-13 du Code du travail qui prévoit que lorsque le juge fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée formulée par le salarié "il doit lui accorder, […] à une éventuelle sanction de nature pénale puisque l'article L . 1248 -6 du Code du travail […]
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