Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
L'article L. 1242-2 du Code du travail vise les emplois dont les taches se repetent chaque annee selon une periodicite a peu pres fixe, par exemple en raison de l'ete, de l'hiver, d'une saison touristique, de vendanges ou d'un pic regulier lie aux modes de vie collectifs. Le contrat doit etre ecrit. L'article L. 1242-12 du Code du travail impose un ecrit comportant la definition precise du motif. A defaut, le contrat est repute conclu pour une duree indeterminee. […] L'article L. 1243-1 du Code du travail pose une regle stricte : sauf accord des parties, un CDD ne peut etre rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatee par le medecin du travail. […]
Lire la suite…[…] au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. […] 3° du Code du travail aux centres de santé implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante (ZOSI). […] Obligations procédurales et rédactionnelles du contrat : formalisme strict et preuve de conformité Mentions obligatoires au contrat : précision du motif et référence expresse au décret L'article L. 1242-12 du Code du travail impose que tout CDD soit rédigé par écrit et comporte un ensemble de mentions obligatoires, […] revue contradictoire de contrats types. […] Mentions obligatoires : le contrat écrit comporte-t-il l'ensemble des mentions imposées par l'article L. 1242-12 du Code du travail ? Archivage des justificatifs : constitution d'un dossier de preuve L'
Lire la suite…[…] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] au 19/12/2011) et 2012 (du 14 au 27/01/2012) en violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du
[…] La Poste emploie plus de 11salariés et relève de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 et de la convention collective commune la Poste France télécom. […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] . 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L . 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L . 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L . 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L . 421- 12 […]
Le manquement à l'obligation de sécurité L'arrêt rappelle les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] 13 janvier 2025, n°22/01674). […] Or l'article L.1242-12 du code du travail impose la mention du nom et de la qualification de la personne remplacée pour les contrats conclus pour remplacement. L'article L.1245-1 du même code prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée en cas de défaut de ces mentions. […]
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