Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Le manquement à l'obligation de sécurité L'arrêt rappelle les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] 13 janvier 2025, n°22/01674). […] Or l'article L.1242-12 du code du travail impose la mention du nom et de la qualification de la personne remplacée pour les contrats conclus pour remplacement. L'article L.1245-1 du même code prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée en cas de défaut de ces mentions. […]
Lire la suite…L'article L. 1242-2 du Code du travail vise les emplois dont les taches se repetent chaque annee selon une periodicite a peu pres fixe, par exemple en raison de l'ete, de l'hiver, d'une saison touristique, de vendanges ou d'un pic regulier lie aux modes de vie collectifs. Le contrat doit etre ecrit. L'article L. 1242-12 du Code du travail impose un ecrit comportant la definition precise du motif. A defaut, le contrat est repute conclu pour une duree indeterminee. […] L'article L. 1243-1 du Code du travail pose une regle stricte : sauf accord des parties, un CDD ne peut etre rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatee par le medecin du travail. […]
Lire la suite…[…] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] au 19/12/2011) et 2012 (du 14 au 27/01/2012) en violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du
[…] La Poste emploie plus de 11salariés et relève de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 et de la convention collective commune la Poste France télécom. […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] . 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L . 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L . 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L . 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L . 421- 12 […]
[…] Avocat à la Cour, au Barreau de Paris [1] Date: le 12 Janvier 2021 Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-16.138), publié au bulletin, […] en l'occurrence le défaut de signature de l'employeur, comme résultant de l'obligation d'écrit inscrite à l'article L. 1242-12 du code du travail (Cass. […] qui statue dans le délai d'un mois suivant sa saisine, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, délai qui en pratique est difficilement respecté. […] La sanction de requalification en CDI encourue par l'employeur en cas d'irrégularité liée au formalisme lors de la conclusion du CDD tient compte du fait que le CDD est une forme atypique et précaire de la mise au travail, […]
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