Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Le Code du travail continue de s'appliquer. Qu'est-ce qu'un vrai contrat saisonnier ? L'article L. 1242-2 du Code du travail autorise le recours au CDD pour les emplois a caractere saisonnier. […] Une exploitation agricole qui recrute pour une recolte egalement. […] L'article L. 1242-12 du Code du travail impose une definition precise du motif. L'article L. 1242-13 du Code du travail prevoit que le contrat est transmis au salarie au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1243-10, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail, la page officielle du ministere du Travail “Travail saisonnier”, […]
Lire la suite…Cette solution est classique et conforme à l'article L. 1242-12 du code du travail, sanctionnant l'absence de preuve du motif temporaire. […] La valeur de cette décision est de rappeler que la requalification emporte application des règles du licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Elle applique le mécanisme probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail, exigeant du salarié des éléments précis et de l'employeur une réponse. […]
Lire la suite…[…] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] au 19/12/2011) et 2012 (du 14 au 27/01/2012) en violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du
[…] La Poste emploie plus de 11salariés et relève de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 et de la convention collective commune la Poste France télécom. […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] . 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L . 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L . 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L . 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L . 421- 12 […]
[…] au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. […] 3° du Code du travail aux centres de santé implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante (ZOSI). […] Obligations procédurales et rédactionnelles du contrat : formalisme strict et preuve de conformité Mentions obligatoires au contrat : précision du motif et référence expresse au décret L'article L. 1242-12 du Code du travail impose que tout CDD soit rédigé par écrit et comporte un ensemble de mentions obligatoires, […] revue contradictoire de contrats types. […] Mentions obligatoires : le contrat écrit comporte-t-il l'ensemble des mentions imposées par l'article L. 1242-12 du Code du travail ? Archivage des justificatifs : constitution d'un dossier de preuve L'
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