Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Code du travail, art. L. 1221-19 à L. 1221-23 La requalification d'un CDD en CDI Un CDD doit être écrit, indiquer un motif précis et ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. À défaut, il peut être requalifié en CDI, avec une indemnité d'au moins un mois de salaire. Code du travail, art. L. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1245-2 Avocat prud'hommes Paris → Le temps partiel Le contrat doit être écrit et préciser la durée du travail et sa répartition. […] Code du travail, art. L. 3123-6 Rappel de salaire →
Lire la suite…L'article D. 1242-1 du Code du travail inclut le spectacle vivant parmi les secteurs autorisés, sans rendre ce contrat automatique. […] Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, le CDD est écrit et définit précisément son motif. […] Le terme précis : la date de début et celle de fin de l'engagement. […] Selon l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, la fixation, la reproduction et la communication au public exigent une autorisation écrite de l'artiste-interprète. […] fixe les besoins acceptés en son, lumière, plateau, matériel et régie. […] L'article L. 1242-13 du Code du travail impose de transmettre le CDD au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. […]
Lire la suite…[…] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] au 19/12/2011) et 2012 (du 14 au 27/01/2012) en violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du
[…] La Poste emploie plus de 11salariés et relève de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 et de la convention collective commune la Poste France télécom. […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] . 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L . 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L . 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L . 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L . 421- 12 […]
Le Code du travail interdit qu'un CDD serve à pourvoir durablement un emploi permanent et encadre les cas de recours. […] Ce besoin peut justifier un CDD si le motif correspond à un cas prévu par la loi et si les faits le confirment. À l'inverse, une activité de prospection qui se poursuit toute l'année ne devient pas temporaire parce que l'employeur la présente comme une mission limitée. […] L'article L. 1242-12 du Code du travail détaille ces mentions, notamment le terme lorsqu'il est fixé et les différentes composantes du salaire. […]
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