Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Simultanément, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) classique expose l'employeur à un risque majeur de requalification en CDI, au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. Un décret publié le 20 juin 2025 vient étendre le champ d'application du CDD d'usage prévu à l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail aux centres de santé implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante (ZOSI). […] L'article L. 1248-9 du Code du travail prévoit une contravention de la cinquième classe (amende de 1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale) en cas d'infraction aux dispositions relatives au CDD. […]
Lire la suite…Selon l'article L1242-8 du Code du travail, le contrat peut être renouvelé deux fois maximum. […] Les cotisations sociales peuvent faire l'objet d'un redressement par l'URSSAF. […] L'inspection du travail peut également infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 750 euros par salarié concerné, portée à 7 500 euros en cas de récidive, pour recours abusif aux CDD selon l'article L1248-9 du Code du travail. […]
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Simultanément, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) classique expose l'employeur à un risque majeur de requalification en CDI, au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. Un décret publié le 20 juin 2025 vient étendre le champ d'application du CDD d'usage prévu à l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail aux centres de santé implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante (ZOSI). […] L'article L. 1248-9 du Code du travail prévoit une contravention de la cinquième classe (amende de 1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale) en cas d'infraction aux dispositions relatives au CDD. […]
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