Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
[…] En application de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de résultat de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; […] Le contrat de travail ayant été rompu avant l'arrivée du terme pour faute grave, M. E ne peut pas non plus prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1248-8 du même Code ;
[…] Suite à une dispute familiale intervenue le 5 mai 2012, l'employeur a convoqué Mademoiselle X A par courrier en date du 8 mai 2012 à un entretien préalable pour un éventuel licenciement fixé au 18 mai 2012 puis reporté au 24 mai 2012, et l'a mise à pied à titre conservatoire. […] est prévu par l'article L1248-8 du code du travail, soit 10 % de la rémunération totale due au salarié. Il est rappelé que le contrat prévoyait en plus du salaire brut mensuel de 1695€ (dont deux mois avaient déjà été versés) le versement, en fin de contrat, d'une prime de fin de saison de 800 €.
[…] Pour contester la demande d'indemnité de précarité, l'employeur rappelle qu'en vertu des articles L.1248-8 et suivants du Code du travail, la salariée a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de son contrat dès l'instant où les relations contractuelles ne se poursuivent as par un contrat il durée indéterminée. […] Aux termes de l'article 1243-8 du Code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, […] Le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.1233-3, du code du travail :
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, L'article L. 1244-4 du code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée. Une succession de contrats de travail à durée déterminée, […] n'ont été édictées que dans un souci de protection du salarié. […] Tel est le cas des salariés demandeurs engagés par un contrat d'insertion régi par l'article L. 5131-1 du code du travail (Chambre sociale 20 octobre 2010, pourvoi n°08-44933 08-44934 08-44935, BICC. n°736 du 15 février 2011 et Legifrance). […]
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