Article L1248-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L152-1-4 (AbD), Code du travail - art. L152-1-4 (T)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 25

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

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1Recruter en CDD : les points essentiels
www.convention.fr · 1er septembre 2022
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Décisions21


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/12547
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les dernières écritures signifiées le 18 octobre 2019 par lesquelles la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT et la Fédération confédérée FO de la métallurgie demandent à la cour de : Vu les articles L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article 34 de la Constitution, Confirmer le jugement entrepris ;

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  • Métallurgie·
  • Travailleur·
  • Mine·
  • Accord·
  • Industrie·
  • Syndicat·
  • Travail temporaire·
  • Publication·
  • Contrat de travail·
  • Action

2Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2015, n° 14/04834
Confirmation

[…] Il expose que le conseil de prud'hommes a excédé l'étendue de ses pouvoirs, en se prononçant sur la qualification de la relation de travail ainsi que sur l'inobservation ou non des règles édictées par le code du travail aux articles L 1241-1 à L 1248-11 du code du travail en faisant usage de l'adage 'fraus omnia corrumpit' sans pour autant démontrer quelconque fraude.

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  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Ags·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Contrat de travail·
  • Activité·
  • Homme·
  • Fraudes·
  • Liquidateur

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 440521, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». […] En vertu de l'article L. 1248-11 de ce code, le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1 relatives à la succession de contrats sur un même poste, […]

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  • 5312-9 du code du travail) – circonstance sans incidence·
  • Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
  • Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas·
  • Extension d'avenants à une convention collective·
  • Agrément de certaines conventions collectives·
  • Contentieux de l'appréciation de la légalité·
  • Extension des conventions collectives·
  • Conventions collectives·
  • Travail et emploi·
  • Compétence
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