Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
Conformément aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du code du travail, il ne peut être recouru à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, pour pourvoir le poste d'un salarié dont le contrat a pris fin ni à un contrat de travail à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, […]
Lire la suite…Cet article explore les principales applications du délai de carence et les enjeux juridiques qui y sont associés. […] Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir une prise en charge immédiate par l'employeur ou des dispositifs complémentaires. […] Lors d'une rupture et réembauche d'un contrat En cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD), l'employeur doit respecter un délai de carence avant de réembaucher le salarié sur un poste similaire (article L.1244-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2021 […] 3 décembre 2021 […] L'article L 1244-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ou deux contrats de travail temporaires relatifs au même poste, sauf exceptions limitées par l'article L 1244-4 du code du travail, également dans sa rédaction applicable au litige. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, 'lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire'.
[…] — 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de retraite, […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] Les termes du contrat conclu le 3 février 2003 entre les parties pour accroissement temporaire d'activité ne font nullement référence à un renouvellement du contrat précédent qui avait duré du 30 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et avait le même motif. Ce contrat constitue dès lors un contrat distinct qui ne pouvait être conclu qu'à l'issue du délai de carence prévu par l'article L 1244-3 1° du Code du travail, soit 11 jours. La violation de cet article entraîne la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 3 février en un contrat de travail à durée indéterminée, et justifie l'octroi à M. X d'une indemnité de requalification de 2.000 €.
Simultanément, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) classique expose l'employeur à un risque majeur de requalification en CDI, au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. Un décret publié le 20 juin 2025 vient étendre le champ d'application du CDD d'usage prévu à l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail aux centres de santé implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante (ZOSI). […] Délai de carence entre deux CDD sur le même poste : l'article L. 1244-3 du Code du travail impose un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat échu (renouvellements inclus) si le contrat a duré 14 jours ou plus. […]
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