Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
L. 442-5). […] L'adverbe « impérativement » de l'article 1.1.2 ne lie donc pas, à lui seul, un employeur non adhérent. […] Le CDD reste soumis aux règles légales de durée, soit 18 mois en principe, et de carence (C. trav. art. L. 1242-8-1, L. 1244-3 et L. 1244-4-1). […]
Lire la suite…L. 911-5). […] Le CDD pour accroissement temporaire d'activité reste limité à 18 mois, renouvellements compris, et non à 24 (C. trav. art. L. 1242-8-1). […] L. 1244-3, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1). […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2021 […] 3 décembre 2021 […] L'article L 1244-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ou deux contrats de travail temporaires relatifs au même poste, sauf exceptions limitées par l'article L 1244-4 du code du travail, également dans sa rédaction applicable au litige. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, 'lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire'.
[…] — 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de retraite, […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] Les termes du contrat conclu le 3 février 2003 entre les parties pour accroissement temporaire d'activité ne font nullement référence à un renouvellement du contrat précédent qui avait duré du 30 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et avait le même motif. Ce contrat constitue dès lors un contrat distinct qui ne pouvait être conclu qu'à l'issue du délai de carence prévu par l'article L 1244-3 1° du Code du travail, soit 11 jours. La violation de cet article entraîne la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 3 février en un contrat de travail à durée indéterminée, et justifie l'octroi à M. X d'une indemnité de requalification de 2.000 €.
L. 1242-12). […] Les 24 mois que stipule la convention pour l'accroissement temporaire d'activité et la suppression du délai de carence, quel que soit le motif, sont inapplicables avant extension, la loi réservant ces aménagements à un accord de branche étendu (CCN EPNL art. 3.3.5 ; C. trav. art. L. 1242-8 et L. 1244-4). […] Le contrat conclu en méconnaissance des cas de recours, de la durée maximale, du délai de carence ou de l'écrit est réputé à durée indéterminée, le salarié ayant droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-1 et L. 1245-2) ; les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie. […]
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