Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
[…] à des difficultés particulières de reclassement, etc… Mais en 2022, la cour de cessation a jugé que le barème est compatible avec l'article 10 de la Convention OIT n° 158 et qu'il s'impose au juge dans tous les cas, empêchant d'assurer une « réparation plus adéquate » par le dépassement du plafond. 2/ Toutefois, l'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que le barème « n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une […] des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. » Pour rappel, […] des faits de harcèlement moral ou sexuel (les témoins sont aussi protégés) ; un licenciement discriminatoire selon l'article L. 1132-4 du code du travail ; […]
Lire la suite…Qui est concerné par l'article 17 et quelles sont les huit obligations ? Le dispositif central figure à l' . […] La corruption active d'un agent public national est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, susceptible d'être portée au double du produit tiré de l'infraction. […] Dans un arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-12.178, la Cour de cassation rappelle : « Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
[…] [Adresse 4] […] Mme [S] soutient qu'elle a subi un harcèlement moral à l 'origine de ses arrêts de travail et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. Est nul le licenciement du salarié malade lorsque son absence prolongée est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, […] chambre sociale, 11 octobre 2006 n°04-48.314 ; Cour de cassation, chambre sociale, […] Conformément aux dispositions des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de no-mination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, […]
[…] Le 4 janvier 2019, M me X a notifié à l'association Ozanam la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. […] L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, […] directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales. L'article L. 1132-4 du même code prévoit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de cette disposition est nul.
[…] à des difficultés particulières de reclassement, etc… Mais en 2022, la cour de cessation a jugé que le barème est compatible avec l'article 10 de la Convention OIT n° 158 et qu'il s'impose au juge dans tous les cas, empêchant d'assurer une « réparation plus adéquate » par le dépassement du plafond. 2/ Toutefois, l'article L1235-3-1 du Code du travail dispose que le barème « n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des […] nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. » Pour rappel, […] des faits de harcèlement moral ou sexuel (les témoins sont aussi protégés) ; un licenciement discriminatoire selon l'article L1132-4 du Code du travail ; […]
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