Article L1132-4 du Code du travail
Article L1132-3-4Article L1133-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

NOTA

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Commentaires • +500

1. Protection des lanceurs d’alerte : application immédiate de la loi nouvelle du 21 mars 2022 et office du juge des référés (cass. Soc. 10 nov. 2026, 25-19.212)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 17 novembre 2026

Au visa de l'article 2 du Code civil, elle rappelle qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur. Elle en déduit que la loi du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte et renforcé sa protection, […] III, de la loi du 9 décembre 2016, dans leur rédaction issue de la loi du 21 mars 2022, ainsi que des articles L1132-3-3, L1132-4 et R1455-6 du Code du travail, l'office du juge des référés. […]

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2. Protection des lanceurs d’alerte : application immédiate de la loi nouvelle du 21 mars 2022 et office du juge des référés.
Village Justice · 17 novembre 2026

Il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte et renforcé sa protection, s'applique immédiatement à la situation d'un salarié sanctionné ou licencié après son entrée en vigueur, peu important que le signalement soit intervenu antérieurement au 1er septembre 2022. […] III, de la loi du 9 décembre 2016, dans leur rédaction issue de la loi du 21 mars 2022, ainsi que des articles L1132-3-3, L1132-4 et R1455-6 du Code du travail, l'office du juge des référés. […]

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3. Loi de 2022 et licenciement postérieur
swavocats.com · 16 novembre 2026

L. 1132-3-3, L. 1132-4 et R. 1455-6 du code du travail. Motif de principe : « la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte, modifié le traitement de l'alerte et renforcé la protection attachée au statut du lanceur d'alerte, s'applique immédiatement, qu'il s'agisse de statuer sur la qualité de lanceur d'alerte ou la protection qui lui est liée, à la situation d'un salarié sanctionné ou licencié postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, peu important que le signalement soit intervenu avant le 1er septembre 2022. » Quels étaient les faits ?

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 12 septembre 2024, n° 21/07290Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

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[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] Conformément aux dispositions des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de no-mination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 juillet 2021, n° 19/03723Infirmation partielle

[…] Le 4 janvier 2019, M me X a notifié à l'association Ozanam la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. […] L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, […] directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales. L'article L. 1132-4 du même code prévoit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de cette disposition est nul.

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Documents parlementaires • 23

0
Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1132-4 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1132-4 Code du travail
La Commission a adopté neuf amendements (dont quatre rédactionnels) : – L'amendement CL155 de votre Rapporteur tend à maintenir la condition de connaissance personnelle de l'information, telle qu'elle est actuellement prévue par la loi « Sapin 2 », pour les signalements et les divulgations effectués en dehors du contexte professionnel ; – L'amendement CL50 de Mme Cécile Untermaier précise, par cohérence, que le champ des alertes couvre également les tentatives de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ; – Les amendements CL130 de votre … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1132-4 Code du travail
Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l'article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur proposition du Conseil d'État, l'amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement. Lire la suite…
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