Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte et renforcé sa protection, s'applique immédiatement à la situation d'un salarié sanctionné ou licencié après son entrée en vigueur, peu important que le signalement soit intervenu antérieurement au 1er septembre 2022. […] III, de la loi du 9 décembre 2016, dans leur rédaction issue de la loi du 21 mars 2022, ainsi que des articles L1132-3-3, L1132-4 et R1455-6 du Code du travail, l'office du juge des référés. […]
Lire la suite…L. 1132-3-3, L. 1132-4 et R. 1455-6 du code du travail. Motif de principe : « la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte, modifié le traitement de l'alerte et renforcé la protection attachée au statut du lanceur d'alerte, s'applique immédiatement, qu'il s'agisse de statuer sur la qualité de lanceur d'alerte ou la protection qui lui est liée, à la situation d'un salarié sanctionné ou licencié postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, peu important que le signalement soit intervenu avant le 1er septembre 2022. » Quels étaient les faits ?
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] Conformément aux dispositions des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de no-mination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […]
[…] Le 4 janvier 2019, M me X a notifié à l'association Ozanam la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. […] L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, […] directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales. L'article L. 1132-4 du même code prévoit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de cette disposition est nul.
Au visa de l'article 2 du Code civil, elle rappelle qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur. Elle en déduit que la loi du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte et renforcé sa protection, […] III, de la loi du 9 décembre 2016, dans leur rédaction issue de la loi du 21 mars 2022, ainsi que des articles L1132-3-3, L1132-4 et R1455-6 du Code du travail, l'office du juge des référés. […]
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