Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
1° A la durée du travail ;
2° Au travail de nuit ;
3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
4° A la santé et la sécurité au travail ;
5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Ainsi,, il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L1251-21 du code du travail que l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.
Lire la suite…[…] qu'il résulte des articles L. 1251 43 et L. 1251 18, […] du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 3221 4 [ lire en réalité L.3221-3] du même code ; […] — l'obligation légale en la matière au visa de l'article L 1251-17 du code du travail est de transmettre le contrat de mission à l'intérimaire dans les deux jours ouvrables, […] — la prime de transfert ne rentre pas dans les conditions d'exécution du travail pour lesquelles le travailleur temporaire peut bénéficier des conventions et accords collectifs de l'entreprise utilisatrice puisque celles-ci sont limitativement énumérées par l'article L.1251-21 du Code du Travail, […] L'article L.1251-16 prévoit que :
[…] Un procès-verbal de non conciliation a été établi le 21 octobre 2016. […] Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail notamment les salariés temporaires, victimes d'un accident du travail alors qu'ils ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. […] En application des dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, […]
[…] Vu le jugement en date du 21 juin 2017 du conseil de prud'hommes d'Albertville ayant : […] — dire et juger que l'entreprise de travail temporaire ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des conditions de travail et de sécurité au sein de l'entreprise utilisatrice conformément à l'article L.1251-21 du code du travail, […] Attendu que sur la période du 1 er décembre 1995 au 30 mai 1997, n'est produit qu'un certificat de travail sans mention de l'entreprise utilisatrice ; que cependant lorsque M me D E a été embauchée par la société UGITECH le 1 er juin 1997 à l'issue de son contrat de mission, la société UGITECH a repris l'ancienneté de M me D E au 1 er juin 1994 conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail (ancien article L. 124-6 du code du travail).
L'article D.3121-25 du Code du travail impose alors un basculement vers un décompte hebdomadaire, sauf si l'accord collectif prévoit un mécanisme de proratisation. […] Cette possibilité est offerte par l'article L.3121-44 du Code du travail, qui confie à l'accord le soin de définir « les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des arrivées et des départs en cours de période de référence ». […] L'article L.1251-21 du Code du travail dispose que les conditions de travail des intérimaires sont celles applicables dans l'entreprise utilisatrice. […]
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