Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
[…] Attendu, toutefois, qu'aux termes des dispositions de l'article L.1251-35 du code du travail, le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initiale, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.1251-12. […] Attendu que la rupture de la relation de travail intervenait le 3 juillet 2007 sans respect des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail en matière d'entretien préalable au licenciement et de lettre de licenciement ;
[…] Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article L.1251-5 du même code prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, […] L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L.1251-12 et L.1251-35, […] En application de l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit. […] Il n'est pas contesté que les différents contrats de mission, qui prévoient un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, sont à temps complet. […]
[…] L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] ORDONNE d=office le remboursement par l=employeur, à l=organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l=arrêt dans la limite de 6 mois d=indemnités,
L'entreprise utilisatrice forme un pourvoi et soutient que l'article L. 1251-30 du code du travail, qui prévoit la possibilité d'aménager le terme du contrat de mission, n'interdit pas le renouvellement de ce contrat si celui-ci intervient au cours de la période de souplesse prévue dans le contrat initial. La Cour de cassation rejette le pourvoi et réaffirme que: L'insertion d'une clause de souplesse (ou aménagement du terme), […] La clause de souplesse est une disposition prévue par le Code du Travail qui permet à une entreprise utilisatrice d'ajuster la durée de la mission initialement prévue dans le contrat. […] L.1251-35 du Code du travail, que, pour être valable, le renouvellement doit, […]
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